Actes Et Responsabilit S Du Pharmacien D Officine
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Actes Et Responsabilit S Du Pharmacien D Officine
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Author : Valérie Siranyan
language : fr
Publisher:
Release Date : 2004
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Le métier de pharmacien a profondément évolué depuis la fin de la seconde guere mondiale. Le développement de l'industrie pharmaceutique ou encore l'avènement de la Sécurité Sociale ont contribué ensemble à influencer les pratiques professionnelles. Parmi les faits marquants de l'histoire de la pharmacie d'officine, l'adoption de la loi du 11 septembre 1941, en légalisant la commercialisation des spécialités pharmaceutiques, signe la fin d'un exercice traditionnel orienté vers la préparation des médicaments à la demande des patients. En conséquence, la responsabilité civile, pénale ou encore disciplinaire des officinaux s'est déplacée de l'erreur dans l'exécution d'une formule vers une faute lors de la dispensation de spécialités pharmaceutiques. A cet égard la qualité des nouvelles pratiques officinales ne pourra être atteinte sans l'adoption d'une définition juridique de l'acte pharmaceutique prenant en compte l'opitmisation des traitements par des interventions efficaces auprès des prescripteurs
La Responsabilit Du Pharmacien D Officine
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Author : Camille Cholet
language : fr
Publisher:
Release Date : 2013
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Le pharmacien d'officine se voit attribuer de nouvelles missions depuis l'adoption de la loi HPST. Il devient un acteur actif du service de santé publique en effectuant des actes de prévention et de dépistage, de conseils personnalisés, de correspondance avec les autres acteurs de santé via le Dossier Pharmaceutique (DP) et le Dossier Médical Personnel (DMP), et d'éducation thérapeutique. De plus le pharmacien d'officine se trouve depuis peu confronté à une action nationale pour promouvoir le générique (tiers payant contre générique). En 1999, la loi de financement de la sécurité sociale a accordé le droit de substitution au pharmacien. Aujourd'hui, ce droit se transforme peu à peu en obligation de dispenser le générique par l'application de la loi du tiers payant contre générique qui ne laisse plus le choix au pharmacien ou au patient. La question du libre arbitre et de la responsabilité du pharmacien face à ces nouvelles obligations se pose donc. Le pharmacien d'officine est aussi un chef d'entreprise, avec toutes les responsabilités que cela entraîne vis-à-vis du personnel et de sa société. Le pharmacien d'officine est ainsi un acteur de santé avec des obligations et des devoirs. Il se doit d'effectuer toutes ses missions sans aucune erreur, sous peine d'engager à différents niveaux sa responsabilité pénale, civile, et/ou disciplinaire.
La Responsabilit Juridique Du Pharmacien
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Author : Eric Fouassier
language : fr
Publisher: Elsevier Masson
Release Date : 2002
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Professionnel de santé soumis à une réglementation à la fois complexe et stricte, le pharmacien d'officine peut voir sa responsabilité engagée au moins sur trois terrains : civil, pénal et disciplinaire. Dans un langage accessible aux non juristes, l'auteur revient sur les textes réglementaires applicables, les différentes procédures et livre une synthèse didactique de la jurisprudence la plus récente. Des développements particuliers sont consacrés à la responsabilité engagée à l'occasion de prestations servies à des assurés sociaux et au partage de responsabilité entre le pharmacien titulaire et ses collaborateurs. Mieux comprendre les règles de droit pour améliorer sa pratique professionnelle, mieux connaître le fonctionnement des juridictions pour. le cas échéant, faire valoir ses droits, tels sont les principaux bénéfices à tirer de la lecture de cet ouvrage.
La Responsabilit Civile Du Fait Du M Dicament En Droit Suisse
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Author : Madeleine Hirsig-Vouilloz
language : fr
Publisher: Stämpfli Verlag
Release Date : 2022-08-12
La Responsabilit Civile Du Fait Du M Dicament En Droit Suisse written by Madeleine Hirsig-Vouilloz and has been published by Stämpfli Verlag this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-08-12 with Law categories.
Sujet d'actualité par excellence, cette contribution présente de manière critique et synthétique, en s'appuyant sur la doctrine et la jurisprudence suisse et internationale la plus récente, les responsabilités, au niveau civil, que peuvent engager les divers acteurs du secteur pharmaceutique et médical, que ce soient l'entreprise pharmaceutique, le médecin, le pharmacien ou l'Etat, lorsqu'un patient subit un dommage du fait d'un médicament. Elle commente également la théorie de l'intermédiaire qualifié mise en exergue par le Tribunal fédéral dans l'affaire Yasmin et y apporte un regard critique. Les conditions d'application de la responsabilité du fait des produits de la LRFP, étudiées notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sont examinées en détail, tout comme les responsabilités contractuelle et délictuelle qui pourraient entrer en ligne de compte. Ces régimes de responsabilité permettant rarement à la victime d'un accident médicamenteux d'obtenir réparation, cet ouvrage envisage alors d'autres voies pour y parvenir, tels les fonds d'indemnisation, l'action collective ou l'abandon pur et simple du système de responsabilité civile. Enfin, le médicament y est particulièrement défini et les différentes procédures d'autorisation de mise sur le marché (y compris celles ayant trait au COVID-19), ainsi que la surveillance de celui-ci par Swissmedic y sont exhaustivement présentées.
Jurisprudence G N Rale
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1851
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Collection Des Centres D Tudes Juridiques
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1954
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Recueil G N Ral Des Lois Et Des Arr Ts
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1845
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Le Pharmacien Face Au D Fi Des Nouvelles Orientations De La Soci T
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 1998-01-01
Le Pharmacien Face Au D Fi Des Nouvelles Orientations De La Soci T written by Conseil de l'Europe and has been published by Council of Europe this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998-01-01 with Pharmacist and patient categories.
Recueil Critique De Jurisprudence Et De L Gislation
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1867
Recueil Critique De Jurisprudence Et De L Gislation written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1867 with Law categories.
Dalloz Jurisprudence G N Rale
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1845
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Jurisprudence générale du royaume, recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine