Contribution Une Th Orie G N Rale Des Contrats Entre Personnes Publiques
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Contribution Une Th Orie G N Rale Des Contrats Entre Personnes Publiques
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Author : Jean-David Dreyfus
language : fr
Publisher:
Release Date : 1997
Contribution Une Th Orie G N Rale Des Contrats Entre Personnes Publiques written by Jean-David Dreyfus and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997 with categories.
LES CONTRATS ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ONT CONNU UN FORT DEVELOPPEMENT AU COURS DES VINGT DERNIERES ANNEES. ILS INTERVIENNENT DESORMAIS DANS LES DOMAINES LES PLUS DIVERS. PRIS EN TANT QU'OBJET D'ETUDE AUTONOME, ILS PRESENTENT ASSEZ D'UNITE POUR QUE L'ON PUISSE EN ELABORER UNE THEORIE GENERALE. QU'ILS SOIENT DE NATURE ADMINISTRATIVE OU PRIVEE, LES SOURCES DU DROIT QUI LES REGIT - MARQUEES PAR L'IMPORTANCE DES SOURCES ECRITES - PRESENTENT DE FORTES SIMILITUDES. PARCE QUE CE SONT DES CONTRATS, C'EST-A-DIRE DES ACCORDS DE VOLONTES GENERATEURS D'OBLIGATIONS SELON UNE DEFINITION COMMUNE AUX DROITS PUBLIC ET PRIVE, LES PRINCIPES DE FORCE OBLIGATOIRE ET D'EFFET RELATIF POSES PAR LE CODE CIVIL LEUR SONT APPLICABLES. LEUR REGIME EST TOUTEFOIS MARQUE PAR LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES PARTIES A L'ACTE, CE QUI LES RAPPROCHE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. L'UNE DE CES PARTIES, CELLE QUI A LA RESPONSABILITE PRINCIPALE DU SERVICE, DISPOSERA DES POUVOIRS D'INTERVENTION TRADITIONNELLEMENT RECONNUS A L'ADMINISTRATION LORSQUE LE CONTRAT LIE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEE. PARCE QUE LES DONNEES D'INTERET GENERAL DEMEURENT PRESENTES, LES THEORIES DE L'IMPREVISION ET DU FAIT DU PRINCE POURRONT ETRE MISES EN OEUVRE. LES CONTRATS ENTRE ENTITES PUBLIQUES DIFFERENT CEPENDANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR LE FAIT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF DU CONTRAT ACCEPTE DE TENIR UN ROLE PLUS ACTIF AU COURS DE LA PHASE D'EXECUTION (MAIS IL N'EST QUE RAREMENT SAISI). EN OUTRE, LEUR PARTICULARITE EST DE PORTER SUR LES COMPETENCES DES PERSONNES PUBLIQUES - LEURS CLAUSES NE PRESENTENT TOUTEFOIS PAS ENTRE LES PARTIES UN CARACTERE REGLEMENTAIRE - QUI S'EN SERVENT POUR MODIFIER, PARFOIS SANS INVESTITURE SPECIFIQUE, L'ORDRE LEGAL DE CES COMPETENCES. CE QUI EST D'AUTANT PLUS REMARQUABLE QUE LES COMPETENCES NE SONT PAS DES DROITS SUBJECTIFS DONT LES COLLECTIVITES PUBLIQUES PEUVENT DISPOSER A LEUR GRE. LES CONTRATS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES APPARAISSENT AINSI COMME UN DES OUTILS ESSENTIELS DE REFORME DE NOTRE SYSTEME PUBLIC.
Droit Administratif
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Author : Jamil Sayah
language : fr
Publisher: Studyrama
Release Date : 2004
Droit Administratif written by Jamil Sayah and has been published by Studyrama this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with categories.
Les Contrats De L Administration Mis En Discours
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Author : Clemmy Friedrich
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2022-11-30
Les Contrats De L Administration Mis En Discours written by Clemmy Friedrich and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022-11-30 with History categories.
Cet ouvrage, issu d'une thèse de doctorat en droit public (2016) n'est pas un essai sur les origines de la théorie des contrats administratifs. Il procède d'une problématique qui, au lieu de supposer à cette théorie une source à laquelle l'histoire permettrait de remonter, postule qu'elle est le produit contingent de l'Entre-deux-guerres. D'où cette question : que s'est-il dit à propos des contrats de l'administration avant cette période - et ce depuis le régime napoléonien ? L'attention est portée sur les discours doctrinaux qui abordent ces contrats et pousse jusqu'à ces interrogations : qu'est-ce qui a incité certains auteurs à en traiter et qu'est-ce que ces motivations ont induit sur la manière dont s'y sont pris ces derniers ? En définitive, cet ouvrage tend à démontrer que, loin de donner lieu à une science dont les contrats de l'administration auraient été l'objet, ces contrats n'ont pas été appréhendés autrement qu'à travers les questions avec lesquelles ils ont été sécants. En ce sens, l'histoire doctrinale des contrats de l'administration est corrélée à une histoire transversale au droit administratif, associant en particulier des problématiques liées à la juridiction administrative et à l'enseignement universitaire du droit administratif.
The Advancement Of International Law
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Author : Charles Leben
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2010-10-15
The Advancement Of International Law written by Charles Leben and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010-10-15 with Law categories.
Any talk of the advancement of international law presupposes that two objections are met. The first is the 'realist' objection which, observing the state of international relations today, claims that when it comes down to the important things in international life-war and peace, and more generally power politics among states-no real advancement has been made: international society remains a society of sovereign states deciding matters with regard solely to their own best interests and with international law all too often being no more than a thin cloak cast over the precept that 'might is right'. Against this excessive scepticism stands excessive optimism: international law is supposedly making giant strides forward thanks especially to the tremendous mass of soft law generated by international organisations over the past sixty years and more. By incautiously mixing all manner of customs, treaties, resolutions and recommendations, a picture of international law is painted that has little to do with the 'real world'. This book is arranged into three sections. The first purports to show from the specific example of international investment law that the past half-century has seen the invention of two genuinely new techniques in positive law: state contracts and transnational arbitration without privity. This is 'advancement' in international law not because the techniques are 'good' in themselves (one may well think them 'bad') but because they have introduced legal possibilities into international law that did not exist heretofore. The second section examines the theoretical consequences of those new legal techniques and especially the way they affect the theory of the state. The third widens the field of view and asks whether European law has surpassed international law in a move towards federalism or whether it represents a step forward for international law. These reflections make for a clearer theoretical understanding of what constitutes true advancement in international law. Such an understanding should give pause both to those who argue that hardly any progress has been made, and to those who are overly fanciful about progress.
Th Orie G N Rale Des Obligations Et Contrats Sp Ciaux
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Author : Patrick Wéry
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2016-10-18
Th Orie G N Rale Des Obligations Et Contrats Sp Ciaux written by Patrick Wéry and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-10-18 with Law categories.
Cet ouvrage développe des questions d’actualité touchant à la théorie générale des contrats, au régime général des obligations ou à certains contrats spéciaux. Sont traités des sujets aussi divers que : - la portée du principe général du droit Fraus omnia corrumpit ; - l’étude de certains vices de consentement ; - l’intuitus personae et l’exécution de l’obligation contractuelle ; - les différentes facettes du contrôle judiciaire exercé en matière de clauses contractuelles ; - la transmission des obligations et des contrats ; - la transmission du bien loué en bail commercial ; - la solidarité passive ; - la garantie légale des biens de consommation.
Contrats De Commande Publique Et Activit Accessoire
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Author : Benjamin Valette
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2016-06-22
Contrats De Commande Publique Et Activit Accessoire written by Benjamin Valette and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-06-22 with Law categories.
Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L’objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d’abord un objectif économique et financier. Il s’agit, pour certains opérateurs, d’utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité accessoire à celle-ci et ce, dans le but de générer des recettes supplémentaires. Longtemps cette activité accessoire est apparue comme un phénomène marginal, d’où sa large ignorance par la doctrine qui ne lui a jusqu'ici consacré aucune étude spécifique. Au contraire, la recherche a révélé, dans l’activité accessoire, une situation fréquente et de grande ampleur. La présente étude met donc en lumière cette activité et fournit désormais aux parties cocontractantes les moyens de l’identifier mais aussi de l’appréhender tant dans son environnement contractuel que dans son environnement normatif. La diversité des situations étudiées crée un véritable régime juridique de l'activité accessoire du cocontractant de l'administration et constitue par la même une invitation à rompre avec une conception traditionnelle du contrat, essentiellement focalisée sur son objet principal. L'activité accessoire du cocontractant n'est pas aussi accessoire qu'il y paraît. Elle peut même, à l'occasion, constituer un contrat caché dont ni le juriste, ni l'administration ne peuvent se désintéresser plus longtemps, spécialement en ces temps de pénurie budgétaire.
Concorrenza E Sussidiariet Nei Servizi Pubblici Locali Modelli Europei A Confronto Atti Del Convegno Aide Siena 2 Dicembre 2005
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Author : Laura Ammannati
language : fr
Publisher: Giuffrè Editore
Release Date : 2007
Concorrenza E Sussidiariet Nei Servizi Pubblici Locali Modelli Europei A Confronto Atti Del Convegno Aide Siena 2 Dicembre 2005 written by Laura Ammannati and has been published by Giuffrè Editore this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007 with Law categories.
Les Conventions Transnationales Entre Personnes Publiques
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Author : Mathias Audit
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2002
Les Conventions Transnationales Entre Personnes Publiques written by Mathias Audit and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with Conflict of laws categories.
Recueil Des Cours Collected Courses 1975
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Author :
language : en
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
Release Date : 1978-10-20
Recueil Des Cours Collected Courses 1975 written by and has been published by Martinus Nijhoff Publishers this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1978-10-20 with Law categories.
La Notion D Assurance Et Les Collectivit S Locales
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Author : Gérald Glaise
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1998-12-31T23:00:00+01:00
La Notion D Assurance Et Les Collectivit S Locales written by Gérald Glaise and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998-12-31T23:00:00+01:00 with Political Science categories.
Etudie d'abord le rôle des collectivités locales dans la transformation de la notion d'assurance puis l'équilibre recherché par les collectivités locales entre l'acceptation et la mise en cause de la notion d'assurance. « Copyright Electre »