Jurisprudence De La Cjue 2014
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Jurisprudence De La Cjue 2014
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Author : Fabrice Picod
language : fr
Publisher: Emile Bruylant
Release Date : 2015
Jurisprudence De La Cjue 2014 written by Fabrice Picod and has been published by Emile Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015 with categories.
Le recueil Jurisprudence de la QUE 2014. Décisions et commentaires constitue un ouvrage pionnier, sans équivalent dans l'édition. Il réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2014 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'Etat, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et finances, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, procédure civile. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2014. Cet ouvrage est le premier de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.
Jurisprudence De La Cjue 2014
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Author : Fabrice Picod
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2015-06-22
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Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2014 - Décisions et commentaires constitue un ouvrage pionnier, sans équivalent dans l’édition. Il réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2014 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et finances, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, procédure civile. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l’Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l’Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d’université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts rendus. Le lecteur dispose ainsi d’un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l’année 2014. Cet ouvrage est le premier de la série « Grands arrêts ». Il sera suivi, chaque année, d’un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne, de la jurisprudence importante de l’année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.
National Courts And The Application Of Eu Law
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Author : Monika Domańska
language : en
Publisher: Taylor & Francis
Release Date : 2023-09-01
National Courts And The Application Of Eu Law written by Monika Domańska and has been published by Taylor & Francis this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2023-09-01 with Law categories.
This book presents the case law of Polish courts, namely the Supreme Court, administrative courts and the Constitutional Tribunal, in which the principles of EU law have been successfully applied. It discusses how Polish courts apply principles of consistent interpretation, primacy and direct effect of EU law in their daily adjudicating practice in order to ensure effet utile of EU law, resulting in effective protection of individuals' rights derived from the EU legal order. The book explores the legal nature of these principles and, in particular, the requirement that national rules that are found to be incompatible with legally binding and enforceable EU law should be disapplied by the domestic courts. It explains Polish courts’ reasoning concerning the inseparable relationship between the principle of primacy of EU law and the remedy of disapplication of national law. As the guidelines provided for the national courts by the Court of Justice of the European Union are often quite vague, the work will be important and useful for academics and practitioners from different European jurisdictions to observe the manner in which these principles of EU law are applied in jurisdictions other than their own.
Jurisprudence De La Cjue 2015
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Author : Fabrice Picod
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2016-03-15
Jurisprudence De La Cjue 2015 written by Fabrice Picod and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-03-15 with Law categories.
Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2015. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2015 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, procédure civile, finances publiques, union économique et monétaire. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l’Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l’Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d’université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts rendus. Le lecteur dispose ainsi d’un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l’année 2015. Après le premier volume Jurisprudence de la CJUE 2014. Décisions et commentaires, publié en mai 2015, cet ouvrage est le deuxième de la série « Grands arrêts ». Il sera suivi, chaque année, d’un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne, de la jurisprudence importante de l’année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.
Remuneration For The Use Of Works
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Author : Silke von Lewinski
language : en
Publisher: Walter de Gruyter GmbH & Co KG
Release Date : 2016-12-19
Remuneration For The Use Of Works written by Silke von Lewinski and has been published by Walter de Gruyter GmbH & Co KG this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-12-19 with Law categories.
Royalty payments are once again becoming a hot button issue for authors and artists, as well as other holders of copyright or related rights, because they fail to receive adequate compensation for the use of their work on the internet. This volume from the 2015 ALAI Congress contributes to the international discussion of this issue by examining the causes of the problem and possible solutions, including a set of business models to compensate for internet usage. The volume contains mainly English as well as French and Spanish contributions.
Jurisprudence De La Cjue 2019
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Author : Fabrice Picod
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2020-12-08
Jurisprudence De La Cjue 2019 written by Fabrice Picod and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2020-12-08 with Law categories.
Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2019. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2019 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l’Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l’Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d’université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d’un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l’année 2019. Après les cinq premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, cet ouvrage est le sixième de la série « Grands arrêts ». Il sera suivi, chaque année, d’un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne, de la jurisprudence importante de l’année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.
Jurisprudence De La Cjue 2020
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Author : Fabrice Picod
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2021-10-20
Jurisprudence De La Cjue 2020 written by Fabrice Picod and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021-10-20 with Law categories.
Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l’Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l’Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d’université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d’un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l’année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série « Grands arrêts ». Il sera suivi, chaque année, d’un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne, de la jurisprudence importante de l’année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.
The European Union S External Action In Times Of Crisis
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Author : Piet Eeckhout
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2016-12-01
The European Union S External Action In Times Of Crisis written by Piet Eeckhout and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-12-01 with Law categories.
The Lisbon Treaty modified the legal framework of EU external action and these innovations must be applied in a period of deep economic and financial crisis interacting with other more specific crises affecting the EU's external activities. This volume investigates the recent institutional and substantive developments in EU external relations law and practice in this context of multiple crises for the EU. The economic and financial crisis has a major impact on EU external action, but other crises too affect this sensitive area of the EU's activity and the book takes them into account. For instance, there is a crisis in the relationship between EU law and international law after the ECJ judgement in the Kadi case. In addition to exploring these questions, the volume also examines questions of legitimacy in fields such as foreign investment protection and arbitration. Representing the output of a powerful research team composed of leading scholars in the field this comprehensive collection will appeal to both an expert and non-expert readership.
The Global Community Yearbook Of International Law And Jurisprudence 2015
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Author : Giuliana Ziccardi Capaldo
language : en
Publisher: Oxford University Press
Release Date : 2016-11-07
The Global Community Yearbook Of International Law And Jurisprudence 2015 written by Giuliana Ziccardi Capaldo and has been published by Oxford University Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-11-07 with Law categories.
The Global Community Yearbook is a one-stop resource for all researchers studying international law generally or international tribunals specifically. The Yearbook has established itself as an authoritative source of reference on global legal issues and international jurisprudence. It includes analysis of the most significant global trends in a way that allows readers to monitor the development of the global legal order from several perspectives. The Global Community Yearbook publishes annually in a volume of carefully chosen primary source material and corresponding expert commentary. The general editor, Professor Giuliana Ziccardi Capaldo, employs her vast expertise in international law to select excerpts from important court opinions and to choose experts from around the world to contribute essay-guides, which illuminate those cases. Although the main focus is recent case law from the major international tribunals and regional courts, the first four parts of each year's edition features expert articles by renowned scholars who address broader themes in current and future developments in international law and global policy, themes that appear throughout the case law of the many courts covered by the series as a whole. The Global Community Yearbook has thus become not just an indispensable window to recent jurisprudence: the series now also serves to prepare researchers for the issues facing emerging global law. The 2015 edition of The Global Community Yearbook both updates readers on the important work of long-standing international tribunals and introduces readers to more novel topics in international law. The Yearbook has established itself as an authoritative resource for research and guidance on the jurisprudence of both U.N.-based tribunals and regional courts. The 2015 edition continues to provide expert coverage of the Court of Justice of the European Union, and diverse tribunals from the criminal tribunals for the Former Yugoslavia and Rwanda, to economically based tribunals such as ICSID and the WTO Dispute Resolution panel. This edition includes expert introductory essays by prominent scholars in the realm of international law, on topics as diverse and current as the fusion of eastern and western civil disobedience to the concept of jus cogens. Included in the 2015 edition, researchers will find detailed guidance on a rich diversity of legal topics, from the concept of universal jurisdiction over international crimes and the increased push for transparency in resolution of international economic disputes to the issue of religion and multiculturalism in Europe through a focus on Islam. This edition also provides students, scholars, and practitioners alike a valuable combination of expert discussion and direct quotes from the court opinions to which that discussion relates. This publication can also be purchased on a standing order basis.
Droit Fiscal De L Union Europ Enne
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Author : Alexandre Maitrot de la Motte
language : fr
Publisher: Bruylant
Release Date : 2016-10-04
Droit Fiscal De L Union Europ Enne written by Alexandre Maitrot de la Motte and has been published by Bruylant this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-10-04 with Business & Economics categories.
État des lieux du droit fiscal au sein de l'Union européenne L’achèvement du marché intérieur et, au-delà, du projet européen, nécessite l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de leurs souverainetés fiscales par les États membres. L’action ferme et résolue qui doit alors être menée par les autorités européennes comme par ces États s’inscrit dans un cadre dont les contours, longtemps incertains, ont été progressivement précisés : le droit fiscal de l’Union européenne. Le droit fiscal de l’Union européenne prévoit deux modalités d’intégration des fiscalités nationales : l’intégration négative, qui suppose l’interdiction des restrictions fiscales à la libre circulation des marchandises, la prohibition des restrictions fiscales à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, et l’encadrement des aides d’État sous forme fiscale ; et l’intégration positive, qui passe par l’harmonisation des droits fiscaux nationaux, l’élimination des doubles impositions, et la coopération administrative et politique en matière fiscale. À terme, la question de la création d’un impôt européen devra bien entendu être posée. Cette question montre à quel point le droit fiscal de l’Union européenne est une matière essentielle, passionnante et hautement symbolique. Présentée avec une grande simplicité par l’un de ses meilleurs connaisseurs, la construction de l’Europe fiscale reste une question complexe qui témoigne de la forte intégration des droits et des économies nationales, mais aussi des importants progrès qui doivent encore être accomplis. Un ouvrage de référence qui énumère les acquis du projet européen en matière de droit fiscal mais soulève aussi la question d'un impôt commun. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique. À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique. Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.