La Distinction Du Droit Priv Et Du Droit Public Et L Entreprise Publique
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La Distinction Du Droit Priv Et Du Droit Public Et L Entreprise Publique
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Author : G. Chevrier
language : fr
Publisher:
Release Date : 1952
La Distinction Du Droit Priv Et Du Droit Public Et L Entreprise Publique written by G. Chevrier and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1952 with categories.
La Distinction Du Droit Priv Et Du Droit Public Et L Entreprise Publique
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Author : G. Chevrier
language : fr
Publisher:
Release Date : 1952
La Distinction Du Droit Priv Et Du Droit Public Et L Entreprise Publique written by G. Chevrier and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1952 with Government business enterprises categories.
La Distinction Du Droit Priv Et Du Droit Public Et L Entreprise Publique
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1952
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La Distinction Du Droit Public Et Du Droit Priv
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Author : Jean-Bernard Auby
language : en
Publisher: Pantheon-Assas
Release Date : 2004
La Distinction Du Droit Public Et Du Droit Priv written by Jean-Bernard Auby and has been published by Pantheon-Assas this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with Civil law categories.
Ces contributions, issues de 2 séminaires tenus en juillet 2000 à Oxford et en juillet 2001 à Paris, comparent les approches françaises et britanniques de la distinction droit privé droit public, cette dernière n'existant pas en droit anglais. La construction européenne et le phénomène de la globalisation conduisent néanmoins à une évolution des deux droits sur ce sujet.
Contrat D Entreprise Et March De Travaux Publics
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Author : François Llorens
language : fr
Publisher:
Release Date : 1981
Contrat D Entreprise Et March De Travaux Publics written by François Llorens and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1981 with Administrative law categories.
Le Travail Subordonn Entre Droit Priv Et Droit Public
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Author : Nicolas Font
language : fr
Publisher:
Release Date : 2007
Le Travail Subordonn Entre Droit Priv Et Droit Public written by Nicolas Font and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007 with categories.
L’appréhension du travail subordonné par le droit n’a pas échappé à la bipolarisation juridique. Le droit du travail représente traditionnellement la branche du droit privé applicable aux relations liant l’employeur privé avec ses salariés et le droit de la fonction publique, la branche du droit public régissant, dans un sens large, les rapports entre l’administration et les agents publics. Bien qu’opposés théoriquement, le droit du travail et le droit de la fonction publique se sont construits et perfectionnés par des mécanismes d’emprunts réciproques. La constitution d’un corpus de règles communes donne le sentiment que la condition juridique des agents publics présente de nombreuses similitudes avec celles des salariés. D’ailleurs, les différences existantes sont de plus en plus contestées. Sur le plan sociologique, la fonction publique apparaît comme une privilégiature dans laquelle les agents seraient coupés des réalités sociales. Sur le plan juridique, on assiste à une entreprise de dénigrement du droit public qui remet singulièrement en cause le bien-fondé de l’existence d’un droit de la fonction publique à côté du droit du travail. Le travail subordonné semble donc devenir un objet exclusif du droit privé. Plusieurs facteurs récents conduisent à cette unification des droits : consécration juridique de la notion de travailleur, européanisation du droit interne, introduction des CDI au sein de la fonction publique, émergence de l’idée selon laquelle le droit du travail est tout aussi protecteur pour les travailleurs que le droit de la fonction publique mais permet en outre une meilleure gestion du personnel, etc. Malgré cela, bien que l’unité du droit social semble inéluctable, elle se révèle en réalité illusoire. Le fait de servir l’intérêt général suppose le maintien de certains particularismes dans le régime des agents en charge de sa satisfaction, qu’une privatisation ne pourra nullement gommer sous peine de remettre en cause totalement les traits caractéristiques de l’administration française. Parallèlement, on assiste à une profonde mutation du droit du travail qui s’ouvre à des considérations étrangères aux relations professionnelles dans l’administration. Enfin, si une réforme du statut de la fonction publique paraît plus qu’indispensable, celle-ci ne doit pas être menée selon l’idée qu’il n’existe qu’une alternative : le maintien du statut ou la privatisation. En effet, aucune raison juridique, hormis des standards aujourd’hui dépassés, ne commande d’exclure des outils contractuels dans la fonction publique. En définitive, s’agissant des règles applicables au travail subordonné, la distinction du droit public et du droit privé n’est pas appelée à être dépassée, mais à se déplacer. Le travail subordonné demeure— et demeurera en l’absence de volonté politique contraire— un objet partagé entre droit privé et droit public.
La Distinction Entre Droit Priv Et Droit Public
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2019-04-23
La Distinction Entre Droit Priv Et Droit Public written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-04-23 with categories.
The Public Law Private Law Divide
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Author : Mark R Freedland
language : en
Publisher: Bloomsbury Publishing
Release Date : 2006-03-01
The Public Law Private Law Divide written by Mark R Freedland and has been published by Bloomsbury Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006-03-01 with Law categories.
The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
Les Entreprises D Conomie Mixte
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Author : Etienne Poltier
language : fr
Publisher: Librairie Droz
Release Date : 1983
Les Entreprises D Conomie Mixte written by Etienne Poltier and has been published by Librairie Droz this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1983 with Corporation law categories.
Sciences politiques, économie politique.
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Author :
language : en
Publisher: Editions Bréal
Release Date :
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