Le Droit Du Travail En Officine

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Le Droit Du Travail Et La Pharmacie D Officine

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Author : Béatrice Picard (pharmacien)
language : fr
Publisher:
Release Date : 1988

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Le Droit Du Travail L Officine

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Author : Anonyme,
language : fr
Publisher: Groupe Liaisons
Release Date : 2004

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Le Droit Du Travail En Officine

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Author : Agathe Flament
language : fr
Publisher:
Release Date : 2012

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Le Droit Du Travail Et L Officine Pharmaceutique

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Author : Michel Duneau
language : fr
Publisher:
Release Date : 1985

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Guide Pratique Du Droit Du Travail L Officine

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Author : Michel Duneau
language : fr
Publisher:
Release Date : 1994

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Guide Pratique Du Droit Du Travail L Officine Mise Jour

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Author : Collectif
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000-10

Guide Pratique Du Droit Du Travail L Officine Mise Jour written by Collectif and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000-10 with categories.

L Officine En 300 Questions R Ponses

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Author : Marie-Laetitia Jacquier
language : fr
Publisher: Groupe Liaisons
Release Date : 2001

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Etre Salari En Officine Au Cours Des Tudes De Pharmacie

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Author : Roxane Carrilho-Carvalho
language : fr
Publisher:
Release Date : 2023

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Convention Collective Nationale De La Pharmacie D Officine

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Author : E. UTTSCHEID
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-11-04

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Convention collective nationale de la pharmacie d'officine + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3052IDCC : 1996L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.

Convention Collective Nationale De La Pharmacie D Officine Derniere Edition

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Author : Editions Uttscheid
language : fr
Publisher:
Release Date : 2018-07-03

Convention Collective Nationale De La Pharmacie D Officine Derniere Edition written by Editions Uttscheid and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-07-03 with categories.

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine + Grille de salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3052IDCC : 1996L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.