Le Nouveau R Gime De Protection Des Personnes Majeures
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Le Nouveau R Gime De Protection Des Personnes Majeures
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Author : Nicole Gallus
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2014-06-13
Le Nouveau R Gime De Protection Des Personnes Majeures written by Nicole Gallus and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-06-13 with Law categories.
La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s’agit d’une importante réforme du statut des personnes vulnérables, à la croisée entre le besoin de protection et le souci de préserver la liberté fondamentale à toute société démocratique. Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014 et prévoit des dispositions transitoires à son application dans le temps. Plusieurs questions essentielles se posent déjà, auxquelles la jurisprudence fournira des réponses. En l’attente, les praticiens travaillant habituellement au service des personnes majeures incapables/vulnérables (juges de paix, administrateurs provisoires, avocats, notaires, mais aussi employés de banque, médecins, assistants sociaux…), trouveront dans cet ouvrage un premier commentaire critique complet, un outil leur permettant de se familiariser avec ces dispositions nouvelles. Tant la protection de la personne elle-même que celle de son patrimoine y sont examinées, puisque tels sont les deux axes principaux de cette réforme.
Les Personnes Majeures Prot G Es
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Author : François Deguel
language : fr
Publisher:
Release Date : 2021
Les Personnes Majeures Prot G Es written by François Deguel and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2021 with categories.
L?ancien Code civil de 1804 déterminait les règles de protection applicables aux personnes mineures et majeures "incapables". Depuis lors, les régimes de protection ont évolué, l?accent étant mis, au fur et à mesure des réformes, sur la personne, sur l?humain, sur son intérêt.00Le législateur belge a été attentif à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l?homme, active dans la protection des personnes vulnérables. À ses yeux, il fallait accroitre l?autonomie de la personne malade en instaurant une protection médicale, mais également juridique tant au niveau personnel qu?au niveau patrimonial. Elle ajoutait aux garanties procédurales l?exigence d?une mesure civile d?incapacité individualisée et non définitive. Enfin et surtout, elle insistait sur le fait que les mesures de protection devaient être nécessaires, subsidiaires et proportionnelles au manque d?autonomie.00Avant 2013, le régime de protection à appliquer aux majeurs dépendait des situations : administration provisoire (anc. art. 488bis, A, à 488bis, K), minorité prolongée (anc. art. 487bis à 487octies), interdiction (anc. art. 489 à 512) ou encore conseil judiciaire (anc. art. 513 à 515). Cette multiplication des statuts, avec leurs règles spécifiques et particulières, engendrait bon nombre de difficultés pratiques et était critiquée.00C?est dans ce contexte que fut adoptée la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d?incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.00Compte tenu de la réforme globale apportée à la matière, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile des personnes majeures, initialement rédigé en 2007 par Pierre Marchal, était nécessaire.
Les Tutelles
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017-02-02
Les Tutelles written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-02-02 with categories.
Cette réédition présente de façon exhaustive les règles et procédures de protection juridique des majeurs. Depuis la dernière édition, une nouvelle mesure de protection juridique des majeurs a été mise en place : l'habilitation familiale. Rédigé dans un style facilement accessible, assorti de nombreux formulaires, cette troisième édition, revue et augmentée, apporte des réponses claires et actualisées aux interrogations suscitées par les réformes entreprises en la matière ces dernières années, afin d'agir efficacement et propose un index enrichi pour une recherche plus facile. Parmi les textes pris en compte, notons (de manière non exhaustive) la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Tats G N Raux Du Droit De La Famille
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Author : Marina Blitz
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2014-11-25
Tats G N Raux Du Droit De La Famille written by Marina Blitz and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-11-25 with Law categories.
Le droit de la famille, en ses composantes personnelles et patrimoniales, en ce compris son internationalisation, est d’un grand dynamisme et en perpétuelle évolution. Le présent ouvrage constitue la colonne vertébrale des premiers États généraux du droit de la famille, organisés le 12 septembre 2014 en Belgique, en parfaite complémentarité par Avocats.be et l’association interuniversitaire « Famille et Droit ». Avocats.be a voulu assurer la promotion du droit de la famille, en permettant aux praticiens de se rencontrer, d’échanger leurs réflexions et leurs expériences, dans la pluridisciplinarité, au sein des ateliers de cette journée d’études. Les professeurs des universités belges francophones ayant constitué l’association « Famille et Droit » ont apporté leur contribution scientifique en abordant, sous les feux de l’actualité, la réforme du régime des incapacités, le fonctionnement du tribunal de la famille et de la jeunesse, l’objectivation et une meilleure exécution de l’obligation alimentaire, les réformes de la filiation, les problématiques des liquidations et partages et les relations familiales internationales. Cet ouvrage permettra au lecteur de mieux appréhender ces réformes cardinales, d’alimenter sa réflexion et de servir sa pratique quotidienne.
La Vente Immobili Re Aujourd Hui Et Demain
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Author :
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2015-09-29
La Vente Immobili Re Aujourd Hui Et Demain written by and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-09-29 with Law categories.
No future ? Le monde s’accélère et se cherche de nouvelles identités économiques, culturelles, virtuelles, sociales, mais aussi juridiques. Le notariat entre dans une nouvelle ère et voit ses compétences de base, telle la vente immobilière, influencées par ces évolutions. La vente immobilière a un bel avenir. Le tout est de trouver les outils pour la garantir, la gérer et la faire grandir. C’est précisément ce défi que relèvent les auteurs du présent ouvrage, sans tabous, en abordant des questions juridiques pointues, des projets technologiques ambitieux, incitant aussi les notaires à réfléchir sur eux-mêmes. Ces auteurs, tous spécialistes reconnus, francophones et néerlandophones, ont été choisis au sein du milieu notarial et dans le monde universitaire ; le barreau n’a pas été oublié. Le présent ouvrage s’articule autour de quatre parties : - la première partie traite de la question suivante : « La vente devient-elle un contrat solennel ? » ; - la deuxième partie aborde certains aspects du rôle de police du notaire ; - la troisième partie s’intéresse à l’optimalisation des ventes judiciaires ; - enfin, la quatrième partie opère une analyse comparative du droit de repentir.
D Mence Et Perte Cognitive
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Author : Jean-Emile Vanderheyden
language : fr
Publisher: De Boeck Superieur
Release Date : 2017-03-13
D Mence Et Perte Cognitive written by Jean-Emile Vanderheyden and has been published by De Boeck Superieur this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-03-13 with Dementia categories.
« La perte cognitive et la démence sont devenues un fléau majeur. Cet outil de référence aidera les soignants à les prendre en charge sous tous leurs aspects, afin d'accompagner patient et famille vers un mieux-être. »--
Observer Le Droit
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Author : Eric Balate
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2015-03-10
Observer Le Droit written by Eric Balate and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-03-10 with Law categories.
Depuis plus de quinze ans, l’enseignement donné au sein de l’Université de Mons a conduit à rechercher les différentes postures que l’étudiant en première année pouvait adopter à l’égard du droit en général. Il le découvre par les différents domaines où le droit est partie prenante. L’ouvrage met l’accent sur la pluralité des points de vue. Le droit européen et les droits nationaux, et principalement le droitbelge, sont pris à titre d’exemple pour tenter de comprendre la réalité qui nous entoure, réalité qui va de la gestion des marchandises à la gestion des relations diplomatiques, en passant par le travail. Les thèmes ne sont pas exhaustifs et l’analyse juridique qui en est faite ne l’est pas non plus. Elle se veut simplement processus d’apprentissage du droit pour la compréhension des relations humaines, économiques, sociales et culturelles.
La Protection Des Incapables Majeurs Et Le Droit Du Mandat
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Author : Nicole Gallus
language : fr
Publisher: Anthemis
Release Date : 2017-08-23
La Protection Des Incapables Majeurs Et Le Droit Du Mandat written by Nicole Gallus and has been published by Anthemis this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-08-23 with Law categories.
Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs. Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives à la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Sont ainsi développés les thèmes suivants : − les objectifs et dispositions relatives à la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 réformant le régime d’incapacité des majeurs ; − l’étude de la responsabilité civile des acteurs du nouveau régime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnérables en droit belge ; − la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables en droit belge ; − le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnérables ; − le mandat pour cause d’inaptitude en droit suisse ; − le mandat donné en prévision de l’inaptitude en droit québécois. Les contributions sont l’oeuvre de spécialistes issus du monde juridique belge, de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal, de l’Université de Genève. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Divorce Et S Paration De Corps
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Author : Didier Carré
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2015-03-23
Divorce Et S Paration De Corps written by Didier Carré and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-03-23 with Law categories.
Le droit du divorce a connu de spectaculaires évolutions depuis 2007, qui ont profondément modifié la matière, tant sur le plan des règles de fond que concernant les règles procédurales. Sur le plan contentieux, la suppression de la notion de faute et l’instauration d’une nouvelle mais unique cause de divorce – la désunion irrémédiable –, couplées avec l’entrée en vigueur du tribunal de la famille, redessinent totalement les contours de la matière. Si divorcer n’a jamais semblé aussi simple et aussi rapide, ces évolutions ont néanmoins entraîné de nombreuses questions auxquelles cet ouvrage tente de répondre : comment définir la désunion irrémédiable ? comment la prouver ? comment diligenter la procédure ? quelles en sont les conséquences ? Même le divorce par consentement mutuel a été amené à évoluer à plusieurs reprises ces dernières années, pour devenir – sauf exceptions – une procédure écrite ne requérant plus la comparution personnelle des époux. Enfin, si l’intégration de l’ensemble du contentieux familial au sein du tout nouveau tribunal de la famille a le mérite de réunir toutes les compétences entre les mains d’un seul juge, de nombreuses règles de procédure ont été modifiées ou introduites dans le Code judiciaire.
Droit Judiciaire
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Author : Hakim Boularbah
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2015-06-11
Droit Judiciaire written by Hakim Boularbah and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-06-11 with Law categories.
Dans le prolongement du tome 1er présentant les trois premiers livres du Code judiciaire, ce manuel qui reprend, en hommage à sa mémoire et en reconnaissance de son immense apport au droit judiciaire, l’intitulé donné par le professeur Albert Fettweis à son célèbre ouvrage, est une œuvre collective. Hakim Boularbah, Olivier Caprasse, Georges de Leval, Frédéric Georges, Pierre Moreau, Dominique Mougenot, Jacques van Compernolle, Jean-François van Drooghenbroeck, Bénédicte Biemar, Laurent Frankignoul et Vanessa Grella ont uni leurs efforts pour décrire et analyser les quatre derniers livres du Code judiciaire couvrant la procédure civile, les saisies conservatoires, les voies d’exécution et le règlement collectif de dettes, l’arbitrage et la médiation. À la lumière des nouveaux principes directeurs du procès, des multiples apports des juridictions suprêmes et des nombreuses lois récentes modifiant le Code judiciaire, les auteurs présentent cette matière en onze titres : les principes directeurs du procès civil ; l’accès à la justice, l’office du juge et le rôle des parties ; la procédure de droit commun – l’instance ; l’introduction et l’instruction de la demande sur requête unilatérale ; les mesures d’instruction ; le jugement ; les voies de recours ordinaires ; les voies de recours extraordinaires ; les saisies conservatoires, les voies d’exécution et le règlement collectif de dettes ; la médiation et l’arbitrage.