Les Clauses Abusives En Droit Anglais Et Fran Ais
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Les Clauses Abusives En Droit Anglais Et Fran Ais
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Author : Emeline Détré
language : fr
Publisher:
Release Date : 2008
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Les Clauses Abusives L Preuve De L Harmonisation
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Author : Gae͏̈lle Meilhac-Redon
language : fr
Publisher:
Release Date : 2001
Les Clauses Abusives L Preuve De L Harmonisation written by Gae͏̈lle Meilhac-Redon and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with categories.
Les comparatistes s'intéressent aujourd'hui à l'identification et à l'élaboration d'un droit européen des contrats. Ils se posent la question de savoir si le droit communautaire contribue toujours efficacement à ce processus. La directive communautaire 93/13 du 5 avril 1993, visant à harmoniser le droit des clauses abusives dans les Etats membres, permet d'évaluer les résultats. Une première partie sintéresse à la pertinence du domaine d'application retenu par chaque législation spécifique. L'étendue de la protection contre les clauses abusives traduit une divergence d'approche du contrôle judiciaire des contrats, La négociation des clauses et la présence d'un consommateur dans le contrat, éléments centraux du dispositif communautaire des clauses abusives ne recouvrent pas la même réalité dans les droits nationaux. Une seconde partie analyse les critères de la clause abusive. Le caractère abusif de la clause ressort du contenu contractuel mais aussi des circonstances du contrat. La thèse s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'émergence d'un droit privé européen. Chaque système pouvant s'enrichir des expériences voisines, une extension du droit français des clauses abusives aux contrats commerciaux pourrait être propoée. Une importante partie du contrôle judiciaire des contrats échappe en effet au droit spécifique des clauses abusives, limité aux contrats de consommation. L'intervention du juge dans les contrats entre professionnels se fait alors au moyen de techniques juridiques disparates, diversité préjudiciable à la sécurité et la prévisibilité juridique. Un critère unique de la clause abusive redonnerait au droit sa cohérence et trouverait une meilleure compréhension auprès des acteurs économiques. Un contrôle généralisé des contrats commerciaux pourrait en effet tenir davantage compte de la relation contractuelle concrète et de la situation économique des parties.
La Gestion Des Risques Contractuels Par Le Contrat
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Author : Alexis Downe
language : fr
Publisher: Presses de l’Université Toulouse Capitole
Release Date : 2021-03-02
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Si le contrat est un acte de prévision, il est également à l’origine de certains risques. Ces risques contractuels désignent l’éventualité d’un écart avec la réalisation de l’opération contractuelle. Lorsqu’ils sont pensés en corrélation avec la norme contractuelle, il est possible de classer les risques contractuels en trois catégories selon qu’il s’agit de risques sémantiques, opérationnels ou financiers. Avant d’observer la marge de manoeuvre des parties pour gérer ces risques, il faut délimiter la répartition par défaut desdits risques. Une telle répartition varie considérablement en fonction du type contractuel, de l’unilatéralisme du contrat-échange au partage dans le contrat-alliance en passant par l’équilibre des risques au sein des contrats-coopération. En droit anglais, au contraire, la répartition par défaut des risques est, de manière générale, plus équilibrée. La gestion des risques par les parties repose sur le principe de liberté contractuelle dont le sens et la portée varient en fonction du système juridique étudié, mais cette possibilité doit être plus ou moins encadrée selon la nature de la relation contractuelle. Par conséquent, il est possible de proposer un contrôle distinct pour les contrats d’adhésion et les contrats négociables. Les contrats d’adhésion doivent être plus encadrés, et à un degré supplémentaire qu’en droit anglais où la liberté contractuelle s’épanouit pleinement depuis le Consumer Rights Act. Toutefois, même valides, les clauses de gestion des risques contractuels sont limitées au stade de leur application que ce soit en raison de l’extinction du contrat ou du comportement des parties. Ici, les particularités du droit français doivent être renforcées et permettent d’améliorer un système juridique qui, en dépit d’écrits contraires, est à la fois efficace et efficient.
Droit Europ En Des Contrats
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Author : Hein Kötz
language : fr
Publisher: Editis - Interforum
Release Date : 2019-09-04
Droit Europ En Des Contrats written by Hein Kötz and has been published by Editis - Interforum this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2019-09-04 with Law categories.
Cet ouvrage, à jour de la réforme française, met en perspective le droit des contrats des pays de droit civil (droits français, allemand, néerlandais, suisse) et de common law (droit anglais). Il reprend, complète et met à jour l'ouvrage de référence de Hein Kötz sur le droit européen des contrats, dont la deuxième édition a été publiée en allemand (Europäisches Vertragsrecht, 2e éd., Mohr Siebeck, 2015) et en anglais (European Contract Law, 2d éd., Oxford University Press, 2017). Récusant toute forme de dogmatisme juridique, l'ouvrage, qui s'adresse à des lecteurs de toutes nationalités met en lumière les caractéristiques et évolutions des droits nationaux. Il identifie aussi les facteurs de convergences et points de résistance , en vue notamment d'une possible formation d'un droit européen des contrats.
Les Clauses Abusives L Preuve De L Harmonisation
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Author : Gaëlle Meilhac-Redon
language : fr
Publisher:
Release Date : 2003
Les Clauses Abusives L Preuve De L Harmonisation written by Gaëlle Meilhac-Redon and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with categories.
R Former Le Droit Des Contrats
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Author : Pascal Ancel
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2020-01-16
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À un moment où la France a adopté une importante réforme de son droit des obligations, et où la Belgique s’apprête à faire de même dans le cadre d’une refonte générale de son Code civil, le Luxembourg, troisième pays à avoir conservé le code de 1804 comme base de sa législation civile, se trouve confronté à la question de savoir s’il doit, lui aussi, procéder à une réforme similaire, et, si oui, quelles voies il doit suivre dans cette réforme. Doit-il coller au plus près au système français qui lui servait jusque-là principalement de modèle ? Doit-il, compte tenu du contexte luxembourgeois spécifique, choisir sa propre voie, en combinant des solutions issues des réformes française et belge avec des solutions venues d’autres traditions, et en s’inspirant éventuellement des textes internationaux et des projets européens ? Le présent ouvrage est tiré des travaux d'un colloque qui s'est tenu à l'Université du Luxembourg les 22 et 23 novembre 2018. Il rassemble des contributions actualisées d’auteurs allemands, anglais, belges, écossais, français, québécois et suisses qui présentent chacun leur droit ainsi que les instruments européens et internationaux pertinents autour de six thèmes fondamentaux du droit des contrats. Chaque chapitre est complété d'un riche matériel de droit comparé. Au-delà d’une réflexion sur une future réforme du droit luxembourgeois, l’ouvrage devrait intéresser tous ceux qui souhaitent comprendre les ressemblances et les divergences d’approches dans les sept systèmes juridiques et les différents instruments européens et internationaux analysés sur les thèmes essentiels du droit des contrats retenus.
La Notion D Obligation Fondamentale
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Author : Ruth Sefton-Green
language : fr
Publisher:
Release Date : 1997
La Notion D Obligation Fondamentale written by Ruth Sefton-Green and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1997 with categories.
L'OBLIGATION FONDAMENTAL EST UNE TECHNIQUE JUDICIAIRE QUI A DEUX FINALITES : D'UNE PART, ELLE SERT POUR ECARTER DES CLAUSES QUI DETRUISENT L'ESSENCE DU CONTRAT ; D'AUTRE PART, ELLE SERT COMME CRITERE DE LA GRAVITE DE L'INEXECUTION AINSI QUE DU PRONONCE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT. CETTE NOTION QUI A PRIS SA SOURCE EN DROIT MARITIME ANGLAIS A ETE DEVELOPPEE PAR LA JURISPRUDENCE EN TANT QU'OUTIL D'INTERPRETATION. ELLE A PERMIS AUX TRIBUNAUX ANGLAIS D'ECARTER UNE CLAUSE DIMINUANT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR DEFAILLANT EN CAS DE VIOLATION GRAVE ATTEIGNANT LA RACINE DU CONTRAT. AU FIL D'UNE EVOLUTION EXTENSIVE, CETTE TECHNIQUE A ETE UTILISEE POUR ELIMINER LES CLAUSES ABUSIVES. DANS LE MEME TEMPS QUE LE DROIT ANGLAIS REJETAIT L'OBLIGATION FONDAMENTALE, LE DROIT FRANCAIS COMMENCAIT A S'Y INTERESSER, D'ABORD POUR LA SUBSTITUER A LA FAUTE LOURDE, ENSUITE POUR L'ASSOCIER A LA CAUSE. DANS LES DEUX SYSTEMES JURIDIQUES, L'APPLICATION DE L'OBLIGATION FONDAMENTALE DANS LE DROIT DE LA RESOLUTION EST MOINS PROBANTE DANS LA MESURE OU L'OBLIGATION FONDAMENTALE APPARAIT COMME UN CRITERE FACTUEL ET NON DETERMINANT DU PRONONCE DE LA RESOLUTION. APRES EN AVOIR EXAMINE LES APPLICATIONS CONCRETES, ON A ESQUISSE UNE DEFINITION AUTONOME DE L'OBLIGATION FONDAMENTALE, SYNTHESE DES CONCEPTIONS FRANCAISE ET ANGLAISE : L'OBLIGATION FONDAMENTALE S'APPRECIE A L'EXECUTION DU CONTRAT ET NE SOUFFRE PAS D'ATTEINTE A L'ESSENCE DE CELUI-CI ; ELLE EST IRREDUCTIBLE ET NECESSAIRE A L'ACTE. L'OBLIGATION FONDAMENTALE PERMET UNE GRANDE IMMIXTION JUDICIAIRE DANS LE CONTRAT SOIT POUR L'AMPUTER D'UNE CLAUSE, SOIT POUR LE TRANSFORMER. EN DEMONTRANT QUE SA SOURCE PRINCIPALE DE L'OBLIGATION FONDAMENTALE EST LA JURISPRUDENCE, ON EN A DEDUIT QUE L'OBLIGATION FONDAMENTAL EST LIMITEE PAR SA SOURCE, AINSI QUE PAR SON ABSENCE DE FONDEMENT. MAIS ELLE DEMEURE NEANMOINS UTILE.
La Notion D Unconscio Nability Dans Les Droits Anglais Et Am Ricain Des Contrats
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Author : Isabelle Bonnard
language : fr
Publisher:
Release Date : 1988
La Notion D Unconscio Nability Dans Les Droits Anglais Et Am Ricain Des Contrats written by Isabelle Bonnard and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1988 with categories.
LA NOTION D'UNCONSCIONABILITY EST L'UN DES MOYENS PERMETTANT, AUJOURD'HUI, DE SANCTIONNER LES ABUS ENGENDRES PAR LES CONTRATS D'ADHESION. ELLE PORTE A LA FOIS SUR LA FORMATION DU CONTRAT EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES POSES PAR LES INEGALITES DE PUISSANCE CONTRACTUELLE, ET SUR LE CONTENU DU CONTRAT POUR CE QUI EST DES CLAUSES ABUSIVES. C'EST UNE NOTION DE COMMON LAW, QUE L'ON PEUT RETROUVER DANS LE DROIT AMERICAIN ET DANS LE DROIT ANGLAIS. BIEN QUE COMMUNE A CES DEUX SYSTEMES, ELLE S'Y PRESENTE CEPENDANT DE DIFFERENTS FACONS. S'APPLIQUANT A TOUS LES CONTRATS AUX ETATS UNIS, ELLE EST DE PORTEE BEAUCOUP PLUS RESTREINTE EN ANGLETERRE OU ELLE N'A TOUJOURS PAS ETE RECONNUE COMME UN PRINCIPE D'APPLICATION GENERALE. SON ETUDE PERMET DE METTRE EN LUMIERE CERTAINES DIFFERENCES QUANT A L'EVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS DE CES DEUX PAYS.
Les Clauses Abusives Et La Th Orie De L Abus De Droit
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Author : Abbas Karimi
language : fr
Publisher:
Release Date : 1995
Les Clauses Abusives Et La Th Orie De L Abus De Droit written by Abbas Karimi and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1995 with categories.
Cette méthode relative à l'application de la théorie de l'abus de droit en matière de clauses abusives est composée de deux phases distinctes. Dans un premier temps, il s'agissait de démontrer l'applicabilité de la théorie de l'abus de droit en ce domaine. A cette fin, nous avons préalablement défini les clauses abusives en droit des contrats: est abusive toute clause contractuelle qui, imposée par la partie la plus forte, entraîne un déséquilibre contractuel au seul profit de cette dernière. C'est l'analyse des clauses de nature abusive qui comporte de nos jours un vif intérêt en droit civil. Elles doivent être traitées sur le terrain de la formation du contrat, en analysant le principe même de l'autonomie de la volonté mise en cause par l'inégalité flagrante en matière contractuelle due à l'évolution sociale et technologie de ces deux derniers siècles. C'est la qu'il faut réexaminer les règles du droit des obligations pour trouver un moyen de contrôle de ce nouveau type d'abus en matière contractuelle. L'étude des diverses notions du code civil nous enseigne leur inefficacité dans cette lutte. En effet, les conditions d'élaboration du contrat pour lesquelles a été écrit le code ne correspondent pas à celles que connaissent les contractants vulnérables. Il existe cependant un principe général du droit positif français qui, œuvre jurisprudentielle, permet de mener une lutte efficace contre les clauses abusives en droit commun: la théorie de l'abus de droit. Celui dont la situation dominante lui permet d'imposer à son cocontractant des clauses qui lui sont systématiquement favorables, abuse de son droit de contracter lorsqu'il les insère dans le contrat. Une fois cette démonstration menée, la seconde phase de notre travail consistait dans la détermination du rôle joue par la théorie de l'abus de droit après l'adoption des dispositions spéciales en la matière. Nous avons constaté que, à la différence de la loi de 1978 dont la définition matérielle couvrait peu de clauses abusives, celle de 1995 régit toutes les clauses abusives dont les consommateurs demeurent les victimes ...
Les Clauses Abusives
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Author : Hélène Bricks
language : fr
Publisher:
Release Date : 1982
Les Clauses Abusives written by Hélène Bricks and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1982 with Adhesion contracts categories.
