Les Droits De La D Fense Devant La Cour P Nale Internationale
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Les Droits De La D Fense Devant La Cour P Nale Internationale
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Author : Maria Stefania Cataleta
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2016-04-01
Les Droits De La D Fense Devant La Cour P Nale Internationale written by Maria Stefania Cataleta and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-04-01 with Law categories.
Le présent ouvrage – qui se fonde principalement sur l'analyse des droits énoncés et des règles contenues dans les textes officiels de la Cour Pénale Internationale, notamment le Statut de Rome – vise à approfondir les aspects historiques et juridiques concernant les droits de la défense dans le cadre du procès devant la C.P.I. D'ailleurs, les droits de la défense ont valeur de principes inhérents à toute société démocratique car ils participent à la « découverte de la vérité ».
La Pratique Des Droits De La D Fense Devant La Cour P Nale Internationale
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Author : Sandrine De Sena Lelo Pessoa
language : fr
Publisher:
Release Date : 2022
La Pratique Des Droits De La D Fense Devant La Cour P Nale Internationale written by Sandrine De Sena Lelo Pessoa and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022 with categories.
L'objet affiché du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est de « mettre un terme à l'impunité » des auteurs de crimes de droit international. Plus de deux décennies après la conclusion de cet instrument, l'heure est à un premier audit ou retour d'expérience. Les États parties ont en ce sens initié une revue de fonctionnement du système en vigueur en raison des difficultés rencontrées par la Cour pour mener à bien sa mission. Des recommandations et un programme de travail ont été adoptés. Mais l'ensemble néglige les fractures du système judiciaire. Ici, l'étude de la pratique de l'ensemble des droits de la défense, de la phase préliminaire à l'après-procès, permet d'apporter une évaluation complémentaire au rapport des experts. Trois catégories de défaillances, d'ordre statutaires, organiques ou structurelles, peuvent être identifiées. Elles révèlent un certain nombre de manquements aux garanties initialement posées. La conduite de la procédure au stade de la « préparation » de la défense apparaît particulièrement problématique en ayant une incidence majeure sur la « présentation » de la défense. La pratique des droits de la défense devant la CPI demeure à ce stade précaire.
La Protection Des Droits De L Accus Devant La Cour P Nale Internationale
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Author : Séraphine Tergalise Nga Essomba
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2012-06-01
La Protection Des Droits De L Accus Devant La Cour P Nale Internationale written by Séraphine Tergalise Nga Essomba and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2012-06-01 with Law categories.
Ce livre met en lumière la position du juge de la CPI face à l'impératif de lutte contre l'impunité des crimes internationaux et la nécessité du respect des règles du procès équitable. L'auteur démontre une avancée remarquable concernant la garantie formelle des droits de l'accusé par leur consécration complète dans le corpus juridique de la Cour et propose une série de solutions préventives et curatives.
L Effectivit Des Droits De La D Fense Devant Les Juridictions P Nales Internationales
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Author : Olivier Schaub
language : fr
Publisher:
Release Date : 2022
L Effectivit Des Droits De La D Fense Devant Les Juridictions P Nales Internationales written by Olivier Schaub and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2022 with categories.
Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d'ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant les juridictions pénales internationales. Des critiques, soutenant la thèse d'une ineffectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales, ont alors pu naître. L'étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Au moyen d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, elle détermine, dans un premier temps, que la plupart des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L'une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l'accès aux pièces à décharges se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C'est pourquoi, dans une seconde partie, l'étude propose d'identifier et d'analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l'accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait l'objet d'une construction notionnelle inédite, sous l'appellation de la réticence dans la communication des pièces.
Les Droits De La D Fense
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Author : Paul Martens
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-12-12
Les Droits De La D Fense written by Paul Martens and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-12-12 with Law categories.
Les droits de la défense surplombant aujourd’hui tout le droit processuel – et peut-être l’ensemble du droit –, il a paru utile d’examiner de quelle manière ils sont appliqués, écornés ou méconnus dans cinq domaines de l’activité juridique. En droit judiciaire, doivent-ils s’effacer ou, à tout le moins, se concilier avec les exigences de célérité et d’économie du procès ? En droit administratif, peuvent-ils s’introduire même dans la matière des actes unilatéraux de l’administration ? Sont-ils adéquatement utilisés, en matière pénale, devant la Cour de cassation ? Comment traduire concrètement, dans la phase préliminaire du procès pénal, les exigences de la jurisprudence Salduz ? Les droits de la défense ont-ils pu s’imposer dans le domaine de l’expertise pénale, d’où la jurisprudence les avait bannis ?
The Fictions Of Translation
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Author : Judith Woodsworth
language : en
Publisher: John Benjamins Publishing Company
Release Date : 2018-02-15
The Fictions Of Translation written by Judith Woodsworth and has been published by John Benjamins Publishing Company this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-02-15 with Language Arts & Disciplines categories.
In The Fictions of Translation, emerging and seasoned scholars from a range of cultures bring fresh perspectives to bear on the age-old practice of translation. The current movement of people, knowledge and goods around the world has made intercultural communication both prevalent and indispensable. Consequently, the translator has become a more prominent figure and translation an increasingly present theme in works of literature. Embedding translation in a fictional setting and considering its most extreme forms – pseudotranslation or self-translation, for example – are fruitful ways of conceptualizing the act of translating and extending the boundaries of translation studies. Taken together, the various translational fictions examined in this collection yield new insights into questions of displacement, migration and hybridity, all characteristic of the modern world. The Fictions of Translation will thus be of interest to practising translators, students and scholars of translation and literary studies, as well as a more general readership.
International And National Prosecution Of Crimes Under International Law
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Author : Dr. Horst Fischer
language : en
Publisher:
Release Date : 2001
International And National Prosecution Of Crimes Under International Law written by Dr. Horst Fischer and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2001 with Crimes against humanity categories.
And Evidence, Jens Peglau
Essays On The Rome Statute Of The International Criminal Court
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Author : Flavia Lattanzi
language : en
Publisher: © Editrice il Sirente
Release Date : 1999
Essays On The Rome Statute Of The International Criminal Court written by Flavia Lattanzi and has been published by © Editrice il Sirente this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Law categories.
Rights Of The Accused
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Author : Michelle Lewis
language : en
Publisher: Greenhaven Press, Incorporated
Release Date : 2007
Rights Of The Accused written by Michelle Lewis and has been published by Greenhaven Press, Incorporated this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007 with Criminal procedure categories.
Essays discuss the history and cases that acted as a precedent to give accused criminals certain rights.
Evidence Before International Tribunals
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Author : Durward Valdamir Sandifer
language : en
Publisher: Charlottesville : University Press of Virginia
Release Date : 1975
Evidence Before International Tribunals written by Durward Valdamir Sandifer and has been published by Charlottesville : University Press of Virginia this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1975 with Law categories.
This study is based on an examination of all available records in the field of evidence from the 18th century to date. Acid-free reprint of University of Virginia Press, 1975. Distributed by William S. Hein & Co., Inc.