Les Limitations Des Droits Des D Tenus Nature Juridique Et Justification
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Les Limitations Des Droits Des D Tenus Nature Juridique Et Justification
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Author : Vadym Chovgan
language : fr
Publisher: Vadym Chovgan / Вадим Човган
Release Date : 2018-04-20
Les Limitations Des Droits Des D Tenus Nature Juridique Et Justification written by Vadym Chovgan and has been published by Vadym Chovgan / Вадим Човган this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-04-20 with Law categories.
Cette thèse porte sur les limites du pouvoir étatique de restreindre les droits des détenus. Afin d'explorer cette question, l’auteur identifie les spécificités de ces limitations qui peuvent influencer la justification de leur application. Ces spécificités rendent la justification des limitations en milieu pénitentiaire plus facile par rapport à celles des citoyens libres. La thèse propose des barrières juridiques améliorées contre les limitations non-justifiées. L’auteur propose une théorie originale sur la nature juridique des limitations aux droits des détenus. Il décrit aussi les normes pertinentes développées par l’ONU et le Conseil de l’Europe (la Cour européenne et le Comité pour la prévention de la torture) ainsi que les normes nationales encadrées par la législation et la jurisprudence. Une analyse critique de ces normes est menée afin de comprendre leurs défauts et de prévenir la commission d’erreurs à l’avenir. La doctrine populaire selon laquelle les détenus conservent tous les droits sauf ceux qui sont incompatibles avec l'emprisonnement est rejetée car elle s’avère peu protectrice du point de vue juridique. En revanche, d’autres axes d’amélioration des clauses limitatives existantes en droit pénitentiaire sont proposés. Il s’agit de la construction de garanties procédurales contre l’abus de limitations non-justifiées et notamment du renforcement du rôle du contrôle judiciaire ainsi que de l’application du principe de proportionnalité. L’application légitime de ce principe est plus complexe en monde libre qu’en milieu fermé ; elle requiert sans doute non de s’appuyer non seulement sur des arguments juridiques et logiques, mais encore sur des arguments empiriques.
R Aliser Le Droit Au Regroupement Familial Des R Fugi S En Europe
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Author : Conseil de l'Europe
language : fr
Publisher: Council of Europe
Release Date : 2017-11-08
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Dans le cas des réfugiés (au sens large du terme), le droit au respect de la vie familiale exige un regroupement familial rapide et effectif. Le droit au regroupement familial est essentiel pour les réfugiés. Le fait d’être séparé des membres de sa famille est une source d’anxiété; c’est également un obstacle à une intégration réussie dans le pays d’accueil. La mise en place de politiques de regroupement familial cohérentes contribue également à la création de filières de migration légales et sûres, qui sont nécessaires pour éviter que ne soient entrepris des voyages clandestins et dangereux vers l’Europe et au sein celle-ci. À l’heure actuelle, malgré la nécessité, tant pour les réfugiés que pour les États européens, de faciliter le regroupement familial, on assiste à une multiplication des restrictions dans ce domaine. Ce document évalue les restrictions du droit au regroupement familial tel qu’il est consacré par les traités des Nations Unies en matière de droits de l’homme, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et le droit communautaire. Il montre également que beaucoup de restrictions d’ordre juridique et pratique actuellement en vigueur posent des problèmes sous l’angle des droits de l’homme. Sur la base de cette analyse, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe adresse aux États membres plusieurs recommandations visant à aider les autorités nationales à réviser leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques, afin de garantir une application effective du droit au regroupement familial, dans l’intérêt des réfugiés et dans celui des sociétés qui les accueillent.
R Pertoire G N Ral Alphab Tique Du Droit Fran Ais
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 1889
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La Protection Internationale Et Europ Enne Du Droit De La Propri T Intellectuelle
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Author : Jean-Sylvestre Bergé
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2015-06-11
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Cet ouvrage analyse de manière synthétique et accessible les sources, principes et mécanismes de mise en oeuvre de la protection européenne et internationale de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, brevets, dessins et modèles, marques, indications géographiques). Il s’articule autour d’une présentation des grandes questions que le juriste doit aborder en présence d’un droit de propriété intellectuelle susceptible d’être revendiqué dans un contexte global. L’analyse est étayée par des extraits de textes et de jurisprudences. Elle est complétée par le traitement de situations permettant d’expliciter la mise en oeuvre du droit européen et international de la propriété intellectuelle dans différents environnements juridiques de niveau national, régional ou international.
Yearbook Of The European Convention On Human Rights Annuaire De La Convention Europeenne Des Droits De L Homme
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Author : Council of Europe Staff
language : en
Publisher: Springer
Release Date : 2013-12-01
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Volume I3 of the Yearbook of the European Convention on Human Rights relates to the year I970 and reflects a return to the usual pattern of activity under the Convention during that year, after the exceptional situation produced in I969 by the "Greek Case". This volume is published somewhat later than usual, because an extra volume in this series has been published between volumes I2 and I3 containing the Report of the European Com mission of Human Rights and the Resolution of the Committee of Ministers of the Council of Europe relating to the "Greek Case". Part I of this Volume contains, as usual, the basic texts, chief among which are the amendments now made to the Convention following the entry into force on 2I September I970 of the Third Protocol, which relates to the procedure of the Commission. On the same date, the Second Protocol also entered into force, conferring on the Court of Human Rights competence to give advisory opinions. The text of this Protocol is to be found in Volume 6 at pages 3ff. The amendments and additions to the Rules of Court consequent upon the entry into force of the Second Protocol are set out in Part I of this Volume.
The Drafting Of The Covenant Documents
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Author : David Hunter Miller
language : en
Publisher:
Release Date : 1969
The Drafting Of The Covenant Documents written by David Hunter Miller and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1969 with Paris Peace Conference categories.
The Drafting Of The Covenant
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Author : David Hunter Miller
language : en
Publisher:
Release Date : 1928
The Drafting Of The Covenant written by David Hunter Miller and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1928 with Paris Peace Conference categories.
L Eau Usages Et Gestion
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Author : Jean-Louis Gazzaniga
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1998-01-01T00:00:00+01:00
L Eau Usages Et Gestion written by Jean-Louis Gazzaniga and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998-01-01T00:00:00+01:00 with Political Science categories.
L'eau est l'élément le plus naturel de la vie, et sans elle il n'y a pas de vie. Pendant longtemps, l'abondance ou la pénurie ont fixé les bornes de son usage ; mais depuis quelques décennies, l'homme a pris conscience que le « problème de l'eau » était plus complexe. À trois reprises, dans les cent dernières années, le législateur est intervenu : en 1898, pour affirmer l'étendue et les limites du droit de propriété ; en 1964, pour faire face aux problèmes nouveaux de pollution ; en 1992, la « loi sur l'eau » a reconnu que les problèmes posés par la ressource hydraulique devaient être abordés dans leur globalité : quantité, qualité et préservation des écosystèmes. L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et elle est à l'usage de tous. L'essentiel est d'en assurer la meilleure gestion possible. C'est le défi posé à l'État et à l'administration, aux collectivités locales et aux agences de l'eau, aux associations de protection de l'environnement comme aux usagers. C'est à chacun d'eux que s'adresse cet ouvrage, complet, accessible et bien documenté. Il aborde successivement : • L'histoire et les politiques de l'eau, pour analyser l'évolution législative qui a conduit au système actuel. • La gestion équilibrée de la ressource, qui conduit à examiner le fonctionnement des organes administratifs et le régime juridique des eaux. • Les usages, puisque c'est par eux et pour eux que s'est précisée toute la réglementation. • La gestion et l'aménagement du domaine hydraulique, qui répondent aux problèmes posés au quotidien pour les usagers comme pour les collectivités. La maîtrise des risques, que constituent les rejets et déversements et les pollutions accidentelles.
Trait De Droit Civil Belge Tome Ii Les Obligations Volumes 1 3
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Author : Pierre Van Ommeslaghe †
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2013-07-22
Trait De Droit Civil Belge Tome Ii Les Obligations Volumes 1 3 written by Pierre Van Ommeslaghe † and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013-07-22 with Law categories.
Cet ouvrage a pour objet un exposé systématique, circonstancié et synthétique du droit des obligations en s’inspirant de la tradition des grandes synthèses que connaît notre droit.Il se caractérise par une vue non seulement scientifique, mais aussi pragmatique de cette importante partie du droit privé. Il est le couronnement de plus de 30 années d’enseignement du droit des obligations à la Faculté de droit de l’Université Libre de Bruxelles, conjuguées avec une pratique quotidienne de cette matière et avec la publication de diverses études spécifiques sur le sujet. Le plan des trois volumes que comporte l’ouvrage est classique : – une partie préliminaire comprend une introduction, une définition de l’obligation et la présentation de certains concepts généraux ; – la première partie est ensuite consacrée aux sources des obligations ; – la deuxième partie décrit le régime général de l’obligation, prise comme telle, indépendamment de sa source ; – la troisième partie a pour objet la théorie des preuves. Cet ouvrage est destiné non seulement à tous les praticiens du droit privé (magistrats, avocats, notaires, juristes d’entreprise, fonctionnaires, experts comptables, fiscalistes, réviseurs...), mais aussi aux étudiants en droit et à ceux qui enseignent et étudient cette matière.
Convention Europ Enne Des Droits De L Homme
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Author : Rusen Ergec
language : fr
Publisher: Primento
Release Date : 2014-06-05
Convention Europ Enne Des Droits De L Homme written by Rusen Ergec and has been published by Primento this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2014-06-05 with Law categories.
L’ouvrage tend à étudier une matière qui a pris une place prépondérante dans l’ordre juridique des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe, qui recouvrent plus de huit cents vingt millions de personnes, en ce compris tous les États membres de l’Union européenne. La Convention européenne des droits de l’homme a, en effet, pénétré presque toutes les branches du droit. Il en est ainsi particulièrement de l’ordre juridique belge dont les autorités ont, dès les débuts, témoigné d’une grande fidélité au droit de la Convention. L’ouvrage se propose ainsi d’exposer ce droit à la lumière principalement de l’ordre juridique belge, tout en accordant la prééminence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La matière est abordée d’abord sous l’angle du droit matériel par une étude de tous les droits et libertés reconnus par la Convention et ses protocoles additionnels. La deuxième partie est consacrée au fonctionnement du système de protection, par l’analyse de ses aspects organiques et procéduraux. L’étude vise avant tout les praticiens du barreau et de la magistrature sans oublier les universitaires. Sa vocation internationale, révélée par la diffusion de la première édition, a également inspiré la deuxième édition. La jurisprudence est bien entendu privilégiée, mais la doctrine tant belge qu’étrangère n’est pas pour autant négligée malgré tout l’effort de sélectivité qu’impose l’abondance de la littérature. Le lecteur trouvera également des développements théoriques lorsque cela a paru utile.