Les Soci T S De Construction Devant La Loi P Nale
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Les Soci T S De Construction Devant La Loi P Nale
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Author : Mireille Delmas-Marty
language : fr
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Release Date : 2019
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Les Soci T S De Construction Devant La Loi P Nale
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Author : Mireille Delmas-Marty
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1972-01-01T00:00:00+01:00
Les Soci T S De Construction Devant La Loi P Nale written by Mireille Delmas-Marty and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1972-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Les Associations Et Les Soci T S Devant La Loi P Nale
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Author : Julien Bregeault
language : fr
Publisher:
Release Date : 1889
Les Associations Et Les Soci T S Devant La Loi P Nale written by Julien Bregeault and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1889 with categories.
Droit P Nal De La Construction Et De L Urbanisme
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Author : Gabriel Roujou de Boubée
language : fr
Publisher:
Release Date : 1972
Droit P Nal De La Construction Et De L Urbanisme written by Gabriel Roujou de Boubée and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1972 with Building laws categories.
Droit P Nal Des Affaires 2
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Author : Mireille Delmas-Marty
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1990-01-01T00:00:00+01:00
Droit P Nal Des Affaires 2 written by Mireille Delmas-Marty and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1990-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.
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L Impartialit Du Magistrat En Proc Dure P Nale
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Author : Sylvie Josserand
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1998-01-01T00:00:00+01:00
L Impartialit Du Magistrat En Proc Dure P Nale written by Sylvie Josserand and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1998-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.
« Lever le soupçon » qui pèse sur l'impartialité des décisions de justice, est le but avoué de la réforme du Parquet, et de ses liens avec le garde des Sceaux. Exigence universelle, l'impartialité n'a, paradoxalement, jamais été définie juridiquement. Perçue par l'homme, au plus profond de sa conscience du juste et de l'injuste, elle est seulement caractérisée philosophiquement. Pourtant, l'appréciation du caractère - partial ou impartial - des décisions rendues au cours d'un procès pénal, suppose au préalable que soit connu le concept d'impartialité. Cet ouvrage tente de dégager, à partir des textes de lois, de la jurisprudence de la Cour de cassation, et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, la définition de l'impartialité selon le droit. La confrontation des garanties légales et jurisprudentielles de l'impartialité des magistrats permet de mettre à jour les traits de cette valeur idéale. Sont, successivement, abordés les risques de pré-jugement et de parti pris, qui tiennent essentiellement aux empreintes du passé par la connaissance que l'homme de justice peut avoir du dossier au titre de fonctions antérieures, ou en raison de facteurs plus humains d'ordre social ou local. Le magistrat est également soumis à des contraintes de détermination et de conviction, destinées à l'orienter sur la voie de l'objectivité, tout en n'entravant pas sa liberté d'appréciation. Sa responsabilité, en cas de partialité établie, est examinée à la lumière de la réforme de la justice. La spécificité du concept d'impartialité le distingue d'autres valeurs, telles que l'indépendance, l'équité, la loyauté, l'arbitraire, ou l'égalité des citoyens devant la loi et le juge. Elle révèle aussi que les décisions rendues au cours d'un procès pénal, au-delà de leur apparence impartiale, peuvent être indécelablement partiales.
Tentative Et Attentat
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Author : Alain Prothais
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1985-01-01T00:00:00+01:00
Tentative Et Attentat written by Alain Prothais and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1985-01-01T00:00:00+01:00 with Social Science categories.
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Les Enqu Tes De Police
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Author : Haritini Matsopoulou
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1996-01-01T00:00:00+01:00
Les Enqu Tes De Police written by Haritini Matsopoulou and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1996-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.
Les domaines des enquêtes de police (judiciaires et administratives) ; les garanties auxquelles sont soumises les activités de la police ; la valeur juridique des enquêtes et les diverses sanctions applicables en cas d'irrégularités. Cette recherche tient compte du droit interne mais aussi des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme. « Copyright Electre »
Le Contr Le De La L Galit Des Actes Administratifs Individuels Par Le Juge Judiciaire
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Author : Démosthène Tsevas
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1995-01-01T00:00:00+01:00
Le Contr Le De La L Galit Des Actes Administratifs Individuels Par Le Juge Judiciaire written by Démosthène Tsevas and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1995-01-01T00:00:00+01:00 with Political Science categories.
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
L Obligation De Renseignements Dans La Formation Du Contrat
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Author : Yves Boyer
language : fr
Publisher: FeniXX
Release Date : 1978-01-01T00:00:00+01:00
L Obligation De Renseignements Dans La Formation Du Contrat written by Yves Boyer and has been published by FeniXX this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1978-01-01T00:00:00+01:00 with Law categories.
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.