Principes R Gissant La Protection Des Consommateurs Dans Le Commerce Lectronique
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Principes R Gissant La Protection Des Consommateurs Dans Le Commerce Lectronique
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Author : Canada. Working Group on Electronic Commerce and Consumers
language : en
Publisher: Le Groupe de travail
Release Date : 1999
Principes R Gissant La Protection Des Consommateurs Dans Le Commerce Lectronique written by Canada. Working Group on Electronic Commerce and Consumers and has been published by Le Groupe de travail this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1999 with Computer security categories.
The principles in this document are intended to guide the actions of businesses, consumers and governments within Canada in the development of a consumer protection framework for electronic commerce. The principles cover information provision, contract formation, privacy, security of transaction and personal information, redress, liability, unsolicited commercial e-mail, and consumer awareness.
Recommandation Du Conseil Sur La Protection Du Consommateur Dans Le Commerce Lectronique
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Author : OECD
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2016-05-12
Recommandation Du Conseil Sur La Protection Du Consommateur Dans Le Commerce Lectronique written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-05-12 with categories.
L’OCDE a révisé sa Recommandation sur la Protection des Consommateurs dans le Commerce Électronique afin d’adapter la protection des consommateurs à ce nouvel environnement et de renforcer la loyauté des pratiques commerciales, les informations, les protections en matière de paiement, la résolution des litiges, ainsi que l’éducation.
Guidelines For Consumer Protection In The Context Of Electronic Commerce
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Author : OECD
language : en
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2000-03-09
Guidelines For Consumer Protection In The Context Of Electronic Commerce written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000-03-09 with categories.
The Guidelines for Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce are designed to help ensure that consumers are no less protected when shopping on line than they are when they buy from their local store or order from a catalogue. By ...
Le Nouveau Droit Du Commerce Lectronique
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Author : Thibault Verbiest
language : fr
Publisher: Éditions Larcier
Release Date : 2004-12-17
Le Nouveau Droit Du Commerce Lectronique written by Thibault Verbiest and has been published by Éditions Larcier this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004-12-17 with Law categories.
Le commerce électronique est devenu un mode de consommation quasi quotidien pour des millions de Français et d’Européens. Avec le développement du commerce par téléphonie mobile, l’offre de services grandit, et avec elle le besoin de protection juridique. Consciente de l’enjeu, la France a enfin promulgué, en juin 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui transpose la directive sur le commerce électronique. L’auteur nous offre le premier ouvrage à jour, synthétique et complet sur le droit français du commerce électronique. Toutes les étapes d’une transaction (publicité – contrats – contentieux) se déroulant exclusivement en ligne sont analysées. Des matières très peu traitées, mais essentielles dans la pratique, sont passées en revue, comme la protection du mineur-consommateur, la publicité et la vente de médicaments, le tabac et l’alcool. L’ouvrage tient compte de la réglementation des contrats à distance qui existe depuis 2001 et de la nouvelle législation sur le commerce électronique. De plus, chaque partie de l’ouvrage est enrichie par la jurisprudence la plus récente.
Guidelines For Consumer Protection In The Context Of Electronic Commerce
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Author : Organisation for Economic Co-operation and Development
language : en
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2000-03-15
Guidelines For Consumer Protection In The Context Of Electronic Commerce written by Organisation for Economic Co-operation and Development and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000-03-15 with Business & Economics categories.
The Guidelines for Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce are designed to help ensure that consumers are no less protected when shopping on line than they are when they buy from their local store or order from a catalogue. By setting out the core characteristics of effective consumer protection for online business-to-consumer transactions, the Guidelines are intended to help eliminate some of the uncertainties that both consumers and businesses encounter when buying and selling on line. The Guidelines reflect existing legal protections available to consumers in more traditional forms of commerce. Their aim is to encourage: - fair business, advertising and marketing practices; - clear information about an online business’s identity, the goods or services it offers and the terms and conditions of any transaction; - a transparent process for the confirmation of transactions; - secure payment mechanisms; - fair, timely and affordable dispute resolution and redress; - privacy protection; and - consumer and business education.
La Protection Juridique Du Cyber Consommateur
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Author : Thibault Verbiest
language : fr
Publisher:
Release Date : 2002
La Protection Juridique Du Cyber Consommateur written by Thibault Verbiest and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2002 with Consumer protection categories.
Cet ouvrage est indispensable tant aux juristes avertis qu'aux consommateurs et fournisseurs de produits ou services en ligne. Aujourd'hui, l'Internet marchand fait partie du quotidien de millions de Français et d'Européens. Demain, avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services grandira, et avec elle le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. Le présent ouvrage a pour ambition de dresser un état des lieux, dans un langage clair et précis, de ce cadre émergent. La structure choisie suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne : tout commence par une publicité, suivie d'une offre, qui, lorsqu'elle est acceptée par le consommateur, forme contrat, lequel est exécuté par un paiement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont ainsi examinées. Une attention particulière est en outre portée à la protection des mineurs sur l'Internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'Internet est également étudiée, sous l'angle de loi applicable et de la juridiction compétente en matière de litiges de consommation ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national.
L Information Du Consommateur Et Le Commerce Lectronique
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Author : Ola Mohty
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017
L Information Du Consommateur Et Le Commerce Lectronique written by Ola Mohty and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017 with categories.
Alors que l'objet de l'information légale a été élargi à plusieurs reprises, le consommateur n'est pas à même d'élaborer une décision en connaissance de cause lors de la conclusion d'un contrat en ligne. Les nouvelles pratiques induites par le numérique sont à l'origine d'un désordre informationnel inédit. De nombreuses sources produisent de multiples informations. Il est ainsi difficile de distinguer le contenu informationnel des autres éléments. L'information authentique, voire pertinente, n'est par ailleurs pas facile à repérer. Face à de telles transformations, il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de l'obligation d'information et sur la cohérence du régime en vigueur. L'hypothèse d'une adaptation de l'obligation d'information nécessite un rapprochement entre les principes légaux et les conséquences engendrées par la profusion d'informations en ligne. L'évolution rapide des pratiques en ligne et le déséquilibre structurel existant entre le professionnel et le consommateur, permettent de relever un certain nombre de décalages rendant nécessaire de réviser les fondements de l'obligation d'information. Tenant compte du pouvoir renforcé du professionnel et de la collecte massive des données personnelles, il s'avère que la politique d'information doit être pensée dans une nouvelle perspective. Une nouvelle fonction de l'obligation d'information se dessine alors, qui appelle à repenser son régime et sa mise en œuvre. Le régime renouvelé de l'obligation d'information repose sur une extension de l'obligation et sur une participation effective du consommateur à sa propre information. Sa mise en œuvre se traduit par une obligation d'information permanente et une information affinée.
Droit Du Commerce Lectronique
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Author : Romain V. Gola
language : fr
Publisher: Gualino Editeur
Release Date : 2013
Droit Du Commerce Lectronique written by Romain V. Gola and has been published by Gualino Editeur this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with Law categories.
Véritable guide pratique du droit qui s’applique au commerce électronique (ou e-commerce), ce livre a pour objectif : - d’accompagner l’e-commerçant dans la pratique actuelle de son activité en développant les règles juridiques qui l’encadrent ; - de donner au consommateur les conseils et les informations nécessaires pour effectuer des achats en ligne en toute confiance. Le lecteur y trouvera les réponses aux craintes généralement suscitées par le commerce électronique (spécificités du contrat en ligne, protection des données personnelles, atteinte à l’e-réputation, sécurité des paiements à distance...). La première partie de cet ouvrage est consacrée à la création d’un site Web marchand et traite des questions de noms de domaine, des contrats à finalités techniques (création et hébergement de site Web), des droits d’auteur et de la protection des données personnelles. La seconde partie traite des différentes facettes de l’exploitation du site Web marchand : spécificités des contrats en ligne, activités réglementées, accords de distribution, publicité en ligne, référencement des sites marchands, responsabilité des acteurs du commerce électronique, résolution judiciaire et extra-judiciaire des litiges dans un contexte international. Ce livre s’adresse à tous les juristes (avocats, juristes d’entreprise ou consultants), aux professionnels du marketing, aux étudiants, aux consommateurs mais aussi à l’ensemble du public qui s’intéresse à ce secteur en pleine expansion. Romain V. Gola est maître de conférences en droit des affaires et du commerce électronique à Télécom École de management (Institut Mines-Télécom, Paris) et avocat inscrit au barreau de l’Ontario (Toronto). Il est attaché au centre de recherche de Télécom École de management. Il est également associé au laboratoire interdisciplinaire de droit des médias et des mutations sociales (LID2MS) de la faculté de droit d’Aix-Marseille III et enseigne également au CNAM (école management et société). Après une maîtrise en droit des affaires et un DEA en droit des médias à la faculté de droit d’Aix-Marseille III, il a obtenu son doctorat en co-tutelle entre l’université de Montréal et la faculté d’Aix-Marseille III. Romain V. Gola est également titulaire d’un baccalauréat en droit civil de l’université de Montréal et d’un bachelor en common law de l’université d’Ottawa.
Commerce Lectronique
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Author : Thibault Verbiest
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2004
Commerce Lectronique written by Thibault Verbiest and has been published by LGDJ this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2004 with Electronic commerce categories.
L'internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d'Européens. Avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales œuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l'internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'internet est également étudiée, sous l'angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique.
Rapport Annuel Sur Les Principes Directeurs De L Ocde L Intention Des Entreprises Multinationales 2005 La Responsabilit Des Entreprises Dans Le Monde En Voie De D Veloppement
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Author : OECD
language : fr
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2006-04-05
Rapport Annuel Sur Les Principes Directeurs De L Ocde L Intention Des Entreprises Multinationales 2005 La Responsabilit Des Entreprises Dans Le Monde En Voie De D Veloppement written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2006-04-05 with categories.
Cet ouvrage rend compte des efforts déployés par les 39 pays adhérents pour faire en sorte que les Principes directeurs de l'OCDE à l’intention des entreprises multinationales contribuent à améliorer le fonctionnement de l’économie mondiale.
