Rapport D Information Sur Le Projet De Loi Visant Instituer De Nouvelles Libert S Et De Nouvelles Protections Pour Les Entreprises Et Les Actifs
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Rapport D Information Sur Le Projet De Loi Visant Instituer De Nouvelles Libert S Et De Nouvelles Protections Pour Les Entreprises Et Les Actifs
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Author : Marie-Noëlle Battistel
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-04-05
Rapport D Information Sur Le Projet De Loi Visant Instituer De Nouvelles Libert S Et De Nouvelles Protections Pour Les Entreprises Et Les Actifs written by Marie-Noëlle Battistel and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-04-05 with Political Science categories.
La Délégation a souhaité être saisie du projet de loi visant à « instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », qui a été adopté en Conseil des ministres le 24 mars 2016. Une série d’auditions ont été organisées avec des représentantes d’associations féministes ou œuvrant sur le terrain pour promouvoir l’insertion professionnelle des femmes, expert.e.s et membres du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), représentant.e.s d’organisations syndicales de salarié.e.s et de l’Union professionnelle artisanale (UPA). Ce cycle d’auditions s’est conclu par l’audition de la ministre Myriam El Khomri, le 30 mars 2016. Le présent rapport analyse tout d’abord les principales caractéristiques de l’emploi et du travail des femmes afin de pouvoir mieux appréhender l’impact du présent projet de loi, et tenter de pallier ainsi les carences de l’étude d’impact sur ce point. Il rappelle également les nombreuses avancées intervenues dans ce domaine depuis 2012. Dans une seconde partie, le présent rapport examine les différentes mesures du projet de loi sur lesquelles l’attention de la Délégation a été appelée. Celles-ci concernent principalement les principes essentiels du droit du travail qui doivent guider la réécriture de la partie législative du code du travail (article 1er), les dispositions relatives aux temps de travail, s’agissant plus particulièrement de celles relatives au temps partiels (articles 2 à 5), ainsi que la réforme du dialogue social, compte tenu de ses impacts sur la négociation collective en entreprise sur l’égalité professionnelle (articles 10 à 18). Vos rapporteures ont également examiné les dispositions du projet de loi relatives au compte personnel d’activité (articles 21 et 22), au droit à la déconnexion et au télétravail (articles 25 et 26) ainsi qu’à la médecine du travail (article 44). Par ailleurs, ce projet de loi doit être complété afin notamment de clarifier les modalités de négociation collective sur l’égalité, suite à la loi du 17 août 2015, et de renforcer la lutte contre les agissements sexistes, harcèlements sexuels et discriminations.
Rapport D Information Sur Le Paritarisme
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Author : Jean-Marc Germain
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-06-08
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Qu’est-ce que le paritarisme et à quoi sert-il ? Au mieux, il est méconnu, alors qu’il gère près d’un quart de la protection sociale des Français ; trop souvent, il a mauvaise presse, alors qu’il n’est que le reflet – et non la source – des tensions qui agitent notre société. Peut-être ce désamour est-il inévitable, pour un processus essentiellement pragmatique qui a accompagné l’industrialisation de notre pays, puis son évolution vers une économie de services, et qui est désormais confronté à la fois au chômage de masse et à la transformation profonde des formes traditionnelles d’emploi. Le rapport de la mission d’information créée par la Conférence des présidents procède d’une conviction : le paritarisme est plus que jamais nécessaire, mais il doit plus que jamais se réformer. Penser l’avenir du paritarisme comme perpétuation d’un système morcelé serait le condamner. C’est dans une tout autre perspective que s’est inscrite la mission : ambitieuses par l’ampleur des transformations proposées, qui s’inscrivent nécessairement dans une perspective pour les dix ans à venir, ses propositions marquent sa confiance en la capacité des acteurs de la démocratie sociale à faire vivre, avec l’État, la belle idée de solidarité.
Labour Market Policies In The Era Of Pervasive Austerity
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Author : Theodoropoulou, Sotiria
language : en
Publisher: Policy Press
Release Date : 2018-02-28
Labour Market Policies In The Era Of Pervasive Austerity written by Theodoropoulou, Sotiria and has been published by Policy Press this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-02-28 with Political Science categories.
This book investigates the changing patterns of labour market and unemployment policies in EU member states during the period since fiscal austerity took hold in 2010 during the deepest postwar recession in Europe. Looking at the big European picture, do we see a convergence or a divergence in labour market and unemployment policy trends and outputs? Has labour market insecurity increased or decreased and can these changes be associated with the observed changes in labour market policies and macroeconomic conditions? Written by leading experts in the field, the book provides detailed national case studies from across the EU, which span labour market regimes and intensities of fiscal pressures to explore whether, and if so how, retrenchment or expansion have taken place across different types of labour market policies and how these changes have been distributed across the well-protected and the less well-protected labour market populations.
Rapport D Information Sur L Avenir Des Fili Res D Levage
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Author : Annick Le Loch
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-03-30
Rapport D Information Sur L Avenir Des Fili Res D Levage written by Annick Le Loch and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-03-30 with Technology & Engineering categories.
Créée après une table ronde organisée le 22 juillet 2015 qui avait réuni tous les acteurs des filières d’élevage, la mission d’information a eu pour but de comprendre les raisons pour lesquelles les prix du lait et des productions animales (en particulier le bœuf et le porc) ont soudainement et durablement chuté au cours de l’année 2015. Elle a eu pour ambition de définir une stratégie nationale de reconquête de compétitivité des exploitations et de revenus pour les éleveurs.La mission a également effectué une analyse comparative européenne afin de comprendre ce qui distingue les élevages français de leurs concurrents européens, également frappés par la crise mais dans une moindre mesure. La mission a auditionné 164 personnes et a effectué quatre déplacements : à Lamballe, dans les Côtes-d’Armor, à Bruxelles, en Espagne et en Allemagne. Les rapporteurs ont également individuellement rencontrés des éleveurs de leurs circonscriptions. La mission s’est concentrée sur l’analyse par filière des principaux élevages : bovins viande, bovins lait, porcs, volailles et ovins. Bien qu’en déclin, l’élevage est le premier secteur de production agricole française, constituant 37% de son chiffre d’affaires. Les filières d’élevage souffrent de plusieurs difficultés communes : la baisse de la consommation nationale, l’altération de l’image des élevages (crises sanitaires, conséquences environnementales des exploitations, bien-être animal), des coûts de production et un endettement élevés, des prix de production volatiles fortement liés à la conjoncture mondiale et, enfin, des relations commerciales très difficiles avec un accaparement de la valeur ajoutée et du pouvoir de marché par des industriels et la grande distribution face à des éleveurs encore insuffisamment organisés. Les rapporteurs ont formulé 60 propositions. Si nombre d’entre elles sont du ressort de l’Union européenne, d’autres sont de nature législative ou réglementaire. Enfin, les filières doivent également prendre leur destin en main en s’organisant mieux et en élaborant des stratégies économiques de long terme.
Rapport D Information Sur Le Socle Europ En Des Droits Sociaux
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Author : Philip Cordery
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-12-06
Rapport D Information Sur Le Socle Europ En Des Droits Sociaux written by Philip Cordery and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-12-06 with Political Science categories.
Le 8 mars dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux, à laquelle la commission des Affaires européennes a décidé de répondre, afin de faire entendre sa voix dans ce sujet important pour l’avenir de l’Union dans son ensemble et de la zone euro en particulier.Le présent rapport expose ainsi vingt-quatre propositions précises et pragmatiques, que la commission des Affaires européennes souhaite voir examiner au niveau européen avec le plus grand soin, qui s’articulent autour de trois axes principaux : - l’amélioration des conditions d’accès au marché du travail ; - la mise en œuvre des conditions de l’équité et de l’égalité au travail ; - la lutte contre la pauvreté et les inégalités. Leur objectif est triple : permettre une meilleure coordination économique, indispensable à la zone euro en particulier et à l’Union dans son ensemble, adapter le droit du travail et la protection sociale aux nouvelles formes d’emploi liées à la numérisation de l’économie et au développement de la pluriactivité – notamment en favorisant l’attachement des droits à la personne et non au contrat – et, enfin, lutter contre la pauvreté qui s’accroît sur notre continent. Le rapport insiste en outre sur la nécessité de renforcer l’effectivité des droits sociaux existants, et de permettre leur évolutivité, ainsi que celle des droits sociaux à venir. Tout cela ne pourra se faire qu’en accordant une place de choix au dialogue social en Europe et en donnant de la lisibilité au débat européen en matière sociale. Il convient en outre d’avoir une approche intégrée des questions économiques et sociales assurant une convergence sociale ascendante. Pour cela, le rapport propose, d’une part, de réfléchir à la mise en place d’un code de convergence sociale basé sur des objectifs sociaux à atteindre, d’autre part, d’articuler la mise en œuvre du socle avec le semestre européen, et, enfin, de réorienter les fonds sociaux européens existants pour assurer une réelle convergence sociale.
Rapport D Information Sur Le Programme De Stabilit Pour Les Ann Es 2016 2019 Et Le Programme National De R Forme
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Author : Valérie Rabault
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-04-20
Rapport D Information Sur Le Programme De Stabilit Pour Les Ann Es 2016 2019 Et Le Programme National De R Forme written by Valérie Rabault and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-04-20 with Political Science categories.
Le programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 et le programme national de réforme (PNR) ont été présentés en conseil des ministres le 13 avril 2016. Ce même jour, ils ont été présentés devant la commission des finances par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé du budget. Ces documents s’inscrivent dans le cycle annuel budgétaire mis en place dans le cadre de la surveillance des politiques économiques nationales par l’Union européenne. La présentation du programme de stabilité intervient alors que la France fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif depuis le 27 avril 2009. Le rapport de Valérie Rabault s'articule autour de cinq axes. Il convient à cet égard de rappeler que de nombreux pays de la zone euro ont eu à connaître d’une telle procédure au cours des dernières années (I). Globalement, les objectifs de finances publiques de la France sont inchangés par rapport à ceux du précédent programme de stabilité (II). Le rétablissement des finances publiques s’appuie essentiellement sur la maîtrise des dépenses (III). Les réformes présentées dans le programme national de réforme doivent contribuer à créer 2,5 points de produit intérieur brut (PIB) supplémentaires et 665 000 emplois à l’horizon 2020, après prise en compte de l’effet récessif lié à leur financement (IV). Le suivi des cinq objectifs de la « stratégie Europe 2020 » permet de mesurer les progrès réalisés (V).
Rapport D Information Sur L Valuation De La Loi N 2012 954 Du 6 Ao T 2012 Relative Au Harc Lement Sexuel
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Author : Pascale Crozon
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-11-16
Rapport D Information Sur L Valuation De La Loi N 2012 954 Du 6 Ao T 2012 Relative Au Harc Lement Sexuel written by Pascale Crozon and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-11-16 with Political Science categories.
Dans leur rapport, Pascale Crozon et Guy Geoffroy ont fait le choix de centrer exclusivement les travaux de la mission sur l’évaluation de la loi du 6 août 2012 et son impact en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, même si d’autres comportements, tels que les agissements sexistes, peuvent avoir un impact sur les femmes, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. La mission a entendu, dans le cadre de vingt auditions, les représentants des associations de lutte contre les violences sexuelles et des associations de défense des droits des femmes, les représentants des magistrats et des avocats, des organisations syndicales et patronales, le Défenseur des droits et différents directeurs d’administrations centrales. Ces différentes auditions ont permis de montrer que si la loi du 6 août 2012 a retenu une définition unanimement saluée du harcèlement sexuel, elle se traduit par un nombre encore faible de plaintes et de condamnations. Par conséquent, si certains ajustements juridiques peuvent être de nature à améliorer la lutte contre le harcèlement sexuel et qu’une évolution des mentalités sur le caractère condamnable de certains comportements est nécessaire, la priorité doit être aujourd’hui de mieux accompagner les victimes, de mieux former les professionnels et de développer les politiques de prévention dans les entreprises et dans la fonction publique.
Rapport D Information De La D L Gation Aux Outre Mer Sur L Activit De La D L Gation Avril 2015 Juin 2016
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Author : Jean-Claude Fruteau
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-06-29
Rapport D Information De La D L Gation Aux Outre Mer Sur L Activit De La D L Gation Avril 2015 Juin 2016 written by Jean-Claude Fruteau and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-06-29 with Political Science categories.
Rapport D Information Sur L Offre Automobile Fran Aise Dans Une Approche Industrielle Nerg Tique Et Fiscale
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Author : Delphine Batho
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-10-12
Rapport D Information Sur L Offre Automobile Fran Aise Dans Une Approche Industrielle Nerg Tique Et Fiscale written by Delphine Batho and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-10-12 with Business & Economics categories.
Créée le 6 octobre 2015 par la Conférence des présidents, la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale, dont la présidente est Sophie Rohfritsch et la rapporteure Delphine Batho, s'est attachée, dans un premier temps, à faire un état des lieux du marché automobile européen et des évolutions prévisibles ou souhaitables du parc. Au cours d'une trentaine de séries d'auditions, elle a rencontré les acteurs du secteur: consommateurs, équipementiers, associations professionnelles européennes, directions générales de la Commission européenne, ministères, etc. Le rapport formule 120 propositions dont le première consiste à formaliser, avant fin 2016, l’acte fondateur de l’alliance française écologie-automobile, sous la forme d’engagements réciproques et volontaires, donnant lieu à un protocole signé par l’État et la filière automobile lire le rapport('tome 1) et les comptes rendus des auditions (tome 2)
Rapport Sur La Mise En Application De La Loi N 2014 288 Du 5 Mars 2014 Relative La Formation Professionnelle L Emploi Et La D Mocratie Sociale
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Author : Gérard Cherpion
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-03-09
Rapport Sur La Mise En Application De La Loi N 2014 288 Du 5 Mars 2014 Relative La Formation Professionnelle L Emploi Et La D Mocratie Sociale written by Gérard Cherpion and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-03-09 with Education categories.
Deux ans après sa promulgation, la réforme du 5 mars 2014 est aujourd’hui effective et a redéfini les contours de la formation professionnelle et de la démocratie sociale. Les rapporteurs Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille effectuent un bilan satisfaisant de la mise en application de la loi du 5 mars 2014. En dépit de l’ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés et les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel. Après un début difficile, présagé par l’ensemble des acteurs en raison de la refonte du dispositif de financement, les circuits financiers sont désormais opérants. S’il est à ce stade trop tôt pour mesurer l’efficience des dispositifs créés ou rénovés, les auditions et les rencontres effectués par les rapporteurs ont toutefois mis en lumière l’appropriation croissante des enjeux de la formation par les individus, notamment concernant le compte personnel de formation (CPF), malgré la quasi absence de communication. les rapporteurs effectuent un bilan satisfaisant de la mise en application de la loi du 5 mars 2014. En dépit de l’ampleur des dispositions modifiées, les nouveaux outils ont été déployés et les instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel. Après un début difficile, présagé par l’ensemble des acteurs en raison de la refonte du dispositif de financement, les circuits financiers sont désormais opérants. S’il est à ce stade trop tôt pour mesurer l’efficience des dispositifs créés ou rénovés, les auditions et les rencontres effectués par les rapporteurs ont toutefois mis en lumière l’appropriation croissante des enjeux de la formation par les individus, notamment concernant le compte personnel de formation (CPF), malgré la quasi absence de communication. L’investissement des partenaires sociaux dans les nouvelles instances et le renforcement de la compétence des régions sont en voie de faire réussir le pari de la gouvernance quadripartite dont l’équilibre reste fragile. Les voies d’alternance, quant à elles, font l’objet d’un consensus quant à leur utilité et leur potentiel en termes d’emploi et d’expérience. Les rapporteurs insistent donc sur la nécessité de stabiliser leur cadre juridique et financier. Les rapporteurs invitent le législateur à identifier les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage.Ces principes pourraient servir de prolégomènes à l’élaboration d’un code autonome de la formation professionnelle. Un tel code allégerait en outre d’autant le code du travail, et ferait donc œuvre de simplification.