Rapport D Information Sur Les Violences Faites Aux Femmes
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Rapport D Information Sur Les Violences Faites Aux Femmes
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Author : Pascale Crozon
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-02-17
Rapport D Information Sur Les Violences Faites Aux Femmes written by Pascale Crozon and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-02-17 with Political Science categories.
On ne peut qu’être frappé par le faible taux de plaintes – 14 % en cas de violences conjugales, 10 % en cas de viols – qui caractérisent les violences sexistes et s'expliquent principalement par la proximité et l'emprise que peut exercer l'auteur de ces violences sur sa victime. La rapporteure Pascale Crozon souhaite donc, à l’occasion de cette conclusion, partager les interrogations personnelles qu’ont suscitées ces auditions et qui lui paraissent nécessiter que la Délégation approfondisse ces travaux. LISTE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 1. – Encourager l’usage du terme de « féminicide » dans le vocabulaire courant et administratif. 2. – Réaliser une étude de droit comparé sur les meurtres et violences commis à raison du sexe et les dispositions normatives adoptées dans certains pays en matière de féminicide. 3. – Préciser le droit en vigueur pour mieux prendre en compte la notion d’emprise des victimes de violences, notamment des femmes victimes de violences conjugales pérennes : – sans créer un régime de légitime défense différée, qui ouvrirait la porte à un « permis de tuer » en établissant une présomption d’irresponsabilité pénale ; – en interrogeant la définition de la légitime défense pour que soit mieux appréciée l’absence de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, compte tenu de l’existence de violences antérieures répétées, de menaces d’une particulière gravité et d’un danger de mort. Pour étayer cette recommandation, la Délégation demande la remise, par la Chancellerie et dans les meilleurs délais, d’une étude approfondie, chiffrée et sexuée sur l’état de la jurisprudence en matière de légitime défense (nombre de cas concernant les femmes et les hommes, interprétation jurisprudentielle des critères légaux, éléments de droit comparé, etc…) 4. – Améliorer l’application de l’ordonnance de protection, en raccourcissant ses délais de délivrance, et en favorisant son usage en adressant une nouvelle circulaire ministérielle aux juges aux affaires familiales, et procéder à une étude quantitative et qualitative du recours à l’ordonnance de protection sur l’ensemble du territoire et par ressort de TGI. 5. – Exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales. 6. – En matière de formation : – poursuivre et amplifier l’effort de formation de tous les professionnel.le.s confronté.e.s à la problématique des violences faites aux femmes, s’agissant en particulier de la formation continue. – publier chaque année dans les feuilles de route ministérielles pour l’égalité des statistiques détaillées sur la proportion de professionnel.le.s en exercice ayant suivi une formation sur les violences (en particulier les magistrat.e.s, policier.e.s et gendarmes) avec des objectifs chiffrés pour l’année à venir. 7. – Mettre en œuvre des politiques de juridictions volontaristes pour renforcer le dialogue entre les différents acteurs judiciaires, avec une clarification des circuits de signalement et de communication des faits de violence conjugales sous l’impulsion du procureur. 8. –Recenser les données sur les peines prononcées à l’encontre des hommes et des femmes auteur.e.s de violences et leur exécution. 9. – Créer les outils pour mieux identifier les phénomènes de correctionnalisation des crimes, s’agissant en particulier des viols, et veiller à ce que les décisions de classement de suite prononcées par les procureurs de la République fassent l’objet d’une motivation détaillée. 10. – Renforcer les moyens des unités médico-judiciaires (UMJ) et faciliter l’accès pour les personnes victimes de violences en urgence. 11. – Améliorer la formation et l’évaluation des expert.e.s et examiner les possibilités de faciliter le recours à une seconde expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire. 12. – Poursuivre les efforts engagés en matière de prévention des violences et d’accompagnement des victimes : – en organisant des campagnes régulières d’information sur les violences au sein des couples, en rappelant les mesures de protection existantes et les dispositifs d’accompagnement ; – en veillant aux moyens des principaux acteurs, en particulier le service central des droits des femmes et de l’égalité, les services déconcentrés et les associations intervenant auprès des femmes victimes de violences. 13. – Évaluer les dispositions en matière de droit au séjour pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales
Femmes Violence Its Vih Sida
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2003
Femmes Violence Its Vih Sida written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2003 with HIV infection categories.
Rapports Sur La Violence Faite Aux Femmes
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Author : Association des médecins de l'Ontario. Comité d'étude sur la violence faite aux femmes
language : fr
Publisher:
Release Date : 1991
Rapports Sur La Violence Faite Aux Femmes written by Association des médecins de l'Ontario. Comité d'étude sur la violence faite aux femmes and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1991 with Abused women categories.
Rapport D Information Sur L Valuation De La Loi N 2012 954 Du 6 Ao T 2012 Relative Au Harc Lement Sexuel
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Author : Pascale Crozon
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-11-16
Rapport D Information Sur L Valuation De La Loi N 2012 954 Du 6 Ao T 2012 Relative Au Harc Lement Sexuel written by Pascale Crozon and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-11-16 with Political Science categories.
Dans leur rapport, Pascale Crozon et Guy Geoffroy ont fait le choix de centrer exclusivement les travaux de la mission sur l’évaluation de la loi du 6 août 2012 et son impact en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, même si d’autres comportements, tels que les agissements sexistes, peuvent avoir un impact sur les femmes, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. La mission a entendu, dans le cadre de vingt auditions, les représentants des associations de lutte contre les violences sexuelles et des associations de défense des droits des femmes, les représentants des magistrats et des avocats, des organisations syndicales et patronales, le Défenseur des droits et différents directeurs d’administrations centrales. Ces différentes auditions ont permis de montrer que si la loi du 6 août 2012 a retenu une définition unanimement saluée du harcèlement sexuel, elle se traduit par un nombre encore faible de plaintes et de condamnations. Par conséquent, si certains ajustements juridiques peuvent être de nature à améliorer la lutte contre le harcèlement sexuel et qu’une évolution des mentalités sur le caractère condamnable de certains comportements est nécessaire, la priorité doit être aujourd’hui de mieux accompagner les victimes, de mieux former les professionnels et de développer les politiques de prévention dans les entreprises et dans la fonction publique.
Rapport D Information De La D L Gation Aux Droits Des Femmes Et L Galit Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes Sur Le Projet De Loi Pour Une R Publique Num Rique
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Author : Catherine Coutelle
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-12-15
Rapport D Information De La D L Gation Aux Droits Des Femmes Et L Galit Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes Sur Le Projet De Loi Pour Une R Publique Num Rique written by Catherine Coutelle and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-12-15 with Political Science categories.
Le présent rapport a un double objet : – au titre des activités législatives de la délégation aux droits des femmes: l’examen pour avis du projet de loi pour une République numérique, qui a été adopté en Conseil des ministres le 9 décembre 2015, et plus particulièrement certaines dispositions sur le droit au maintien de la connexion pour les personnes en situation financière difficile, le renforcement de l’ouverture des données publiques (open data) et le droit à l’effacement des données en faveur de personnes mineures (droit à l’oubli) ; – au titre de ses missions d’information et d’évaluation des politiques publiques : les travaux thématique sur les femmes et le numérique se sont organisés autour de deux grandes problématiques : l’éducation, l’insertion et l’emploi des femmes, d’une part, leurs droits et libertés à l’ère du numérique, d’autre part. Il porte sur l’éducation et l’impact de la révolution numérique sur l’insertion et l’emploi des femmes (première partie), ainsi que sur leurs droits et libertés à l’ère du numérique (seconde partie), concernant en particulier les cyberactivismes féministes mais aussi le sexisme et les violences en ligne, en formulant 18 recommandations pour promouvoir « l’égalité 3.0 »,
Rapport D Information De La D L Gation Aux Droits Des Femmes Et L Galit Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes Sur L Activit De La D L Gation En 2014
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Author : Catherine Coutelle
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-04-01
Rapport D Information De La D L Gation Aux Droits Des Femmes Et L Galit Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes Sur L Activit De La D L Gation En 2014 written by Catherine Coutelle and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-04-01 with Political Science categories.
Une Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été instituée, dans chacune des assemblées, par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 issue d’une initiative du groupe socialiste . Les délégations, dont chacune compte 36 parlementaires, sont chargées d’informer le Parlement de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, et assurent, en ce domaine, le suivi de l’application des lois. Elles peuvent également être saisies sur un projet ou une proposition de loi . Aux termes de la loi, les délégations « établissent, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence ». Le présent rapport dresse ainsi le bilan de l’activité de la délégation de l’Assemblée nationale entre janvier et décembre 2014 et, cette année encore, de nombreux travaux ont été engagés sur des problématiques très variées, avec la volonté constante de défendre les droits des femmes dans le cadre d’une approche intégrée de l’égalité, donc nécessairement large et transversale.
Rapport D Information Sur Le Projet De Loi De Finances Pour 2018
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Author : Fiona Lazaar
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date :
Rapport D Information Sur Le Projet De Loi De Finances Pour 2018 written by Fiona Lazaar and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with categories.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée au rang de « grande cause nationale » par le Président de la République pour la durée du quinquennat.La transversalité de la politique d’égalité doit se traduire par la mobilisation des différentes administrations de l’État et des acteurs publics, sur l’ensemble du territoire. Au regard de l’importance des enjeux budgétaires et financiers, la délégation a souhaité être saisie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235), déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017. Il s’agit ainsi de la première saisine de la délégation sur un texte financier. Le rapport présente tout d’abord les orientations du projet de loi et le programme budgétaire 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » (I). S’agissant d’une politique par nature transversale, les moyens qui lui sont alloués recouvrent cependant un périmètre bien plus large, mobilisant de nombreux ministères, et à laquelle contribuent également les collectivités territoriales et la protection sociale (II). Par ailleurs, au-delà des crédits budgétaires, certaines dispositions fiscales (III) doivent être examinées sous ce prisme. Plus largement, il conviendrait de se doter d’outils permettant d’améliorer la prise en compte des enjeux d’égalité dans les textes financiers (IV).
Rapport D Information Sur La Consultation Citoyenne Relative L Galit Entre Les Femmes Et Les Hommes
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Author : Sébastien Denaja
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-11-24
Rapport D Information Sur La Consultation Citoyenne Relative L Galit Entre Les Femmes Et Les Hommes written by Sébastien Denaja and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-11-24 with Political Science categories.
L’Assemblée nationale a organisé, du 4 au 17 octobre dernier, sur son site internet, une consultation citoyenne sur l’impact de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Pour être exploitable, la consultation devait être limitée à quelques thèmes choisis parmi les soixante-dix-sept articles de la loi de 2014. Cinq thématiques, emblématiques des principaux enjeux de la loi du 4 août 2014, ont été retenues.La première thématique portait sur les objectifs de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils ont été définis à l’article 1er de la loi. Nous avons interrogé nos concitoyens sur les priorités qui devaient être celles des pouvoirs publics en ce domaine.La deuxième thématique concernait la place et l’image des femmes dans les médias audiovisuels et sur internet, à travers deux dispositifs : d’une part, le renforcement des obligations des télévisions et radios nationales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans leur programmation ; d’autre part, l’extension du signalement de contenus illicites sur l’Internet à l’incitation à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe.La troisième thématique portait sur le partage des responsabilités parentales, autre volet de la loi du 4 août 2014, avec deux mesures : l’instauration de la prestation partagée d’accueil de l’enfant, et l’octroi d’une autorisation d’absence au conjoint d’une femme enceinte pour assister aux examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.La quatrième thématique concernait le mécanisme de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) instauré par la loi du 4 août 2014.Enfin, la cinquième thématique portait sur le renforcement de la protection contre les violences conjugales avec la réforme, en tout cas le perfectionnement de l’ordonnance de protection et la généralisation du téléphone « grand danger ». Ce sont donc les services du comité d'évaluation et de contrôle et l’association Regards citoyens qui ont procédé au travail d’analyse de l’ensemble des contributions. Cela permet de dégager quelques tendances. Sur chacune des cinq thématiques, quelques lignes fortes sont apparues.S’agissant de la prestation partagée d’accueil de l’enfant, sujet extrêmement important qui constitue un apport de la loi du 4 août 2014. Le dispositif est considéré par 55 % des personnes interrogées comme encore insuffisamment adapté pour inciter l’autre parent à prendre un congé parental, et par 58 % comme insuffisamment adapté pour permettre un retour rapide des femmes à la vie professionnelle.En ce qui concerne l’ordonnance de protection qui est un travail au long cours puisque ce dispositif a été créé par la loi du 9 juillet 2010 puis amélioré grâce à la loi du 4 août 2014, les rapporteurs notent un partage égal entre les internautes qui la jugent adaptée ou parfaitement adaptée à ses objectifs et ceux qui ne souscrivent pas à cette appréciation.
Rapport D Information Sur Le Projet De Loi Relatif La Sant
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Author : Catherine Quéré
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-02-18
Rapport D Information Sur Le Projet De Loi Relatif La Sant written by Catherine Quéré and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-02-18 with Medical categories.
Deux dispositions du projet de loi relatif à la santé (n° 2302), déposé à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2014, concernent directement les femmes et les jeunes filles, avec la possibilité donnée aux infirmier-e-s scolaires de délivrer la contraception d’urgence (article 3) et aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse (article 31). Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des actions volontaristes engagées, sous l’impulsion de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Mme Marisol Touraine, pour conforter le droit des femmes à disposer de leur corps. Par ailleurs, au-delà des mesures visant à faciliter l’accès à la contraception et l’avortement, le projet de loi comporte des dispositions qui n’apparaissent pas comme des mesures spécifiques en direction des femmes, mais qui auront un impact positif sur la santé et l’accès aux soins des femmes, comme l’a souligné la ministre lors de son audition. C’est pourquoi la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie de ce projet de loi important par la commission des Affaires sociales, à la fin du mois de novembre 2014 . Outre l’examen des dispositions prévues par ce texte, il est apparu nécessaire de saisir cette occasion pour, d’une part, dresser le bilan de l’accès à la contraception et à l’IVG, comme la délégation l’avait prévu dès l’automne 2012, en s’inscrivant ainsi dans la continuité des travaux engagés sur ces questions sous les précédentes législatures . Il convenait, d’autre part, d’examiner certaines problématiques spécifiques à la santé des femmes, ce qui suppose notamment de prendre en compte le clivage social grandissant au sein même de la population féminine, en adoptant donc une double approche sexuée et sociale.
Rapport D Information Sur La Prescription P Nale
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Author : Alain Tourret
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-05-20
Rapport D Information Sur La Prescription P Nale written by Alain Tourret and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-05-20 with Law categories.
Après avoir dressé le bilan du droit existant et mis en lumière sa trop grande complexité, les rapporteurs de la mission d’information, appartenant pour l’un à la majorité et pour l’autre à l’opposition, formulent quatorze propositions pour une réforme équilibrée, destinée à moderniser le droit de la prescription et répondant à la fois à l’exigence de répression et à l’impératif de sécurité juridique, aujourd’hui mis à mal.
