Rapport D Information Sur Le Projet De Loi De Finances Pour 2018
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Rapport D Information Sur Le Projet De Loi De Finances Pour 2018
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Author : Fiona Lazaar
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
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Rapport D Information Sur Le Projet De Loi De Finances Pour 2018 written by Fiona Lazaar and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on with categories.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée au rang de « grande cause nationale » par le Président de la République pour la durée du quinquennat.La transversalité de la politique d’égalité doit se traduire par la mobilisation des différentes administrations de l’État et des acteurs publics, sur l’ensemble du territoire. Au regard de l’importance des enjeux budgétaires et financiers, la délégation a souhaité être saisie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235), déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017. Il s’agit ainsi de la première saisine de la délégation sur un texte financier. Le rapport présente tout d’abord les orientations du projet de loi et le programme budgétaire 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » (I). S’agissant d’une politique par nature transversale, les moyens qui lui sont alloués recouvrent cependant un périmètre bien plus large, mobilisant de nombreux ministères, et à laquelle contribuent également les collectivités territoriales et la protection sociale (II). Par ailleurs, au-delà des crédits budgétaires, certaines dispositions fiscales (III) doivent être examinées sous ce prisme. Plus largement, il conviendrait de se doter d’outils permettant d’améliorer la prise en compte des enjeux d’égalité dans les textes financiers (IV).
Rapport D Information Fait Au Nom De La Commission Des Finances Du Controle Budg Taire Et Des Comptes Conomiques De La Nation Sur Le Projet De Loi Autorisant L Approbation De La Convention Entre Le Gouvernement De La R Publique Fran Aise Et Le Gouvernement La R Publique De Lettonie En Vue D Viter Les Doubles Impositions Et De Pr Venir L Vasion Et La Fraude Fiscales En Mati Re D Imp Ts Sur Le Revenu Et Sur La Fortune Ensemble Un Protocole
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Author :
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
Rapport D Information Fait Au Nom De La Commission Des Finances Du Controle Budg Taire Et Des Comptes Conomiques De La Nation Sur Le Projet De Loi Autorisant L Approbation De La Convention Entre Le Gouvernement De La R Publique Fran Aise Et Le Gouvernement La R Publique De Lettonie En Vue D Viter Les Doubles Impositions Et De Pr Venir L Vasion Et La Fraude Fiscales En Mati Re D Imp Ts Sur Le Revenu Et Sur La Fortune Ensemble Un Protocole written by and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.
Justice
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Author : France. Assemblée nationale (1958- ...).
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
Justice written by France. Assemblée nationale (1958- ...). and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.
Rapport D Information Fait Au Nom De La Commission Des Finances Du Controle Budg Taire Et Des Comptes Conomiques De La Nation Sur Le Projet De Loi Autorisant L Approbation De La Convention Entre Le Gouvernement De La R Publique Fran Aise Et Le Gouvernement La R Publique D Arm Nie En Vue D Viter Les Doubles Impositions Et De Pr Venir L Vasion Et La Fraude Fiscales En Mati Re D Imp Ts Sur Le Revenu Et Sur La Fortune Ensemble Un Protocole
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Author : Jacques Chaumont
language : fr
Publisher:
Release Date : 2000
Rapport D Information Fait Au Nom De La Commission Des Finances Du Controle Budg Taire Et Des Comptes Conomiques De La Nation Sur Le Projet De Loi Autorisant L Approbation De La Convention Entre Le Gouvernement De La R Publique Fran Aise Et Le Gouvernement La R Publique D Arm Nie En Vue D Viter Les Doubles Impositions Et De Pr Venir L Vasion Et La Fraude Fiscales En Mati Re D Imp Ts Sur Le Revenu Et Sur La Fortune Ensemble Un Protocole written by Jacques Chaumont and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2000 with categories.
Rapport D Information Sur L Ex Cution De La Loi De Programmation Militaire 2014 2019
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Author : François André
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2018-02-22
Rapport D Information Sur L Ex Cution De La Loi De Programmation Militaire 2014 2019 written by François André and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-02-22 with Political Science categories.
François André et Joaquim Pueyo ont souhaité dépasser l'approche purement juridique ou financière de l’exécution de la loi de programmation. Ils se sont attachés à mesurer les conséquences des dépenses effectivement consenties sur les commandes et les livraisons d’équipements mais aussi sur les ressources humaines et le moral des personnels du ministère des Armées, ainsi que sur l’efficacité opérationnelle. Ils ont eu le souci constant de compléter leur analyse par une mise en perspective historique ainsi que par une prise en compte du contexte économique, financier, diplomatique ou géopolitique.
Rapport D Information Sur Le Programme De Stabilit Pour Les Ann Es 2016 2019 Et Le Programme National De R Forme
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Author : Valérie Rabault
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2016-04-20
Rapport D Information Sur Le Programme De Stabilit Pour Les Ann Es 2016 2019 Et Le Programme National De R Forme written by Valérie Rabault and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2016-04-20 with Political Science categories.
Le programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 et le programme national de réforme (PNR) ont été présentés en conseil des ministres le 13 avril 2016. Ce même jour, ils ont été présentés devant la commission des finances par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé du budget. Ces documents s’inscrivent dans le cycle annuel budgétaire mis en place dans le cadre de la surveillance des politiques économiques nationales par l’Union européenne. La présentation du programme de stabilité intervient alors que la France fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif depuis le 27 avril 2009. Le rapport de Valérie Rabault s'articule autour de cinq axes. Il convient à cet égard de rappeler que de nombreux pays de la zone euro ont eu à connaître d’une telle procédure au cours des dernières années (I). Globalement, les objectifs de finances publiques de la France sont inchangés par rapport à ceux du précédent programme de stabilité (II). Le rétablissement des finances publiques s’appuie essentiellement sur la maîtrise des dépenses (III). Les réformes présentées dans le programme national de réforme doivent contribuer à créer 2,5 points de produit intérieur brut (PIB) supplémentaires et 665 000 emplois à l’horizon 2020, après prise en compte de l’effet récessif lié à leur financement (IV). Le suivi des cinq objectifs de la « stratégie Europe 2020 » permet de mesurer les progrès réalisés (V).
Rapport D Information Sur La Mise En Application De La Loi N 2016 816 Du 20 Juin 2016 Pour L Conomie Bleue
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Author : Sophie Panonacle
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2017-12-20
Rapport D Information Sur La Mise En Application De La Loi N 2016 816 Du 20 Juin 2016 Pour L Conomie Bleue written by Sophie Panonacle and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-12-20 with Political Science categories.
La loi sur l'économie bleue avait pour principal objet de mettre en place des politiques de soutien à la flotte de commerce maritime français.Sophie Panonacle et Sophie Auconie souhaitent que les 36 proposition du rapport, d'ampleur inégale, servent de nouveau point de départ pour améliorer et amplifier la loi pour l’économie bleue.
Oecd Development Co Operation Peer Reviews France 2018
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Author : OECD
language : en
Publisher: OECD Publishing
Release Date : 2018-09-20
Oecd Development Co Operation Peer Reviews France 2018 written by OECD and has been published by OECD Publishing this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-09-20 with categories.
The OECD's Development Assistance Committee (DAC) conducts periodic reviews of the individual development co-operation efforts of DAC members. The policies and programmes of each DAC member are critically examined approximately once every five years. DAC peer reviews assess the performance of a ...
Rapport D Information Sur L Application De La Loi N 2016 274 Du 7 Mars 2016 Relative Au Droit Des Trangers En France
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Author : Jean-Michel Clément
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2018-02-14
Rapport D Information Sur L Application De La Loi N 2016 274 Du 7 Mars 2016 Relative Au Droit Des Trangers En France written by Jean-Michel Clément and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2018-02-14 with Political Science categories.
Les rapporteurs Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé ont choisi de consacrer la première partie du présent rapport à une évaluation de l’application de la loi du 7 mars 2016 et à un diagnostic sur la situation présente du droit des étrangers, qu’il s’agisse de l’augmentation des flux migratoires, de l’extrême complexité du droit en vigueur ou des difficultés rencontrées par les autorités publiques et les acteurs de terrain compétents en la matière.Le rapporteur Jean-Michel Clément a souhaité compléter cette évaluation et ce diagnostic par un certain nombre de préconisations. • Proposition n° 1 : Augmenter la durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour et élargir la possibilité dans ce cadre de prise et d’enregistrement des empreintes digitales • Proposition n° 2 : Prévoir la possibilité d’accorder l’aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention • Proposition n° 3 : Supprimer l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) dite « six semaines » • Proposition n° 4 : Porter à quarante-huit heures le délai donné au JLD pour se prononcer sur le placement en rétention • Proposition n° 5 : Donner cinq jours au juge administratif pour statuer sur la légalité de l’OQTF visant un étranger placé en rétention • Proposition n° 6 : Confier au juge judiciaire le contentieux du maintien en rétention en cas de demande d’asile • Proposition n° 7 : Renforcer l’harmonisation des pratiques d’évaluation des mineurs non accompagnés • Proposition n° 8 : Garantir, pour tout étranger en demande de prise en charge, se disant mineur et isolé, une mise à l’abri dans des conditions dignes et au moins un entretien avec les services compétents mandatés par le département • Proposition n° 9 : Prévoir la délivrance d’un récépissé, à la date d’expiration de leur titre de séjour, aux étrangers malades qui sollicitent le renouvellement de ce titre • Proposition n° 10 : Prévoir la délivrance d’un titre de séjour d’un an renouvelable aux parents d’enfant étranger malade • Proposition n° 11 : Réfléchir aux moyens de reconnaître juridiquement et de mieux garantir les droits des personnes dépourvues de titre de séjour et non éloignées • Proposition n° 12 : Abroger la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
Rapport D Information Sur Le Projet De Contrat D Objectifs Et De Moyens De L Agence Pour L Enseignement Fran Ais L Tranger
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Author : Christophe Premat
language : fr
Publisher: Assemblée nationale
Release Date : 2015-12-15
Rapport D Information Sur Le Projet De Contrat D Objectifs Et De Moyens De L Agence Pour L Enseignement Fran Ais L Tranger written by Christophe Premat and has been published by Assemblée nationale this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2015-12-15 with Political Science categories.
La France a la chance de disposer du plus important réseau scolaire au-delà de ses frontières au monde. De manière plus originale encore, notre pays est le seul qui ait fait le choix de se doter d’un dispositif d’enseignement à l’étranger d’ampleur exceptionnelle financée pour une part importante par des fonds publics. L’AEFE, qui coordonne le réseau, doit faire face à une lourde contrainte financière que perpétue le présent projet de contrat d’objectifs et de moyens. Son défi est de parvenir à concilier cet effort financier avec la capacité de nos établissements à assumer efficacement les missions d’éducation et d’attractivité que l’État leur assigne.C’est à cette aune, ambitieuse, que doit être appréciée la qualité du projet de contrat sur lequel la Commission se prononce. La question qui se pose est en effet de savoir si l’AEFE peut remplir correctement les missions qui lui sont dévolues en fonction des moyens dont elle disposera entre 2016 et 2018. Il importe d’avoir une transparence sur le coût global du réseau pour comprendre qui en sont les acteurs et les bénéficiaires. L’autre défi consiste à se poser la question de l’identité du réseau AEFE lorsqu’on examine la diversité des établissements (établissements en gestion directe, établissements conventionnés, établissements partenaires) et des contrats (expatriés, résidents, locaux). Si on sait que le réseau a pour particularité une disparité de situations locales qui rendent parfois difficile son harmonisation, le COM 2016-2018 doit être l’occasion de se poser la question de son pilotage efficient. En effet, l’Agence arrive à un tournant de son histoire, il importe de redéfinir sa stratégie et de ne pas masquer derrière la promotion de notre excellence éducative un paysage scolaire disparate et peu lisible. En servant, difficilement mais efficacement, la double mission de l’AEFE dans un contexte d’assainissement budgétaire sans précédent, le présent projet de contrat doit être approuvé. Mais son exécution doit être mise à profit, dès à présent, pour trouver les moyens pérennes de préserver l’extraordinaire atout qu’est notre réseau d’enseignement à l’étranger, qui participe d’évidence à la priorité que notre pays doit donner à sa jeunesse et à l’école de la République, sur quelque territoire qu’elle soit implantée.
