Le Domaine Priv Des Personnes Publiques
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Le Domaine Priv Des Personnes Publiques
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Author : Marine Chouquet
language : fr
Publisher:
Release Date : 2017-03-14
Le Domaine Priv Des Personnes Publiques written by Marine Chouquet and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2017-03-14 with categories.
Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquement appréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. La modification des critères de définition du domaine privé engendre l'insertion de nouveaux éléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de la classification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme un patrimoine que l'administration exploiterait " à titre privé ". Il remplit indéniablement une fonction d'intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant des supports pour mener à bien leurs missions. La diversification des finalités d'utilisation des biens du domaine privé se reflète dans la définition de son régime juridique. La domanialité privée accorde ainsi une place significative à l'objectif de préservation de la valeur économique d'un patrimoine public, et s'ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d'utilité publique dont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contours d'un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherche de valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique est incapable. On peut alors envisager d'étendre cette domanialité privée rénovée à l'ensemble des biens publics, comme une solution à la crise que traverse la domanialité publique.
Domaines Public Et Priv Des Personnes Publiques
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Author : Yves Brard
language : fr
Publisher: Dalloz-Sirey
Release Date : 1994-01-01
Domaines Public Et Priv Des Personnes Publiques written by Yves Brard and has been published by Dalloz-Sirey this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 1994-01-01 with Government property categories.
La division traditionnelle des biens des personnes publiques en deux domaines : le domaine public et le domaine privé, fait aujourd'hui l'objet de critiques. En effet, le régime de la domanialité publique est souvent ressenti et présenté comme trop contraignant. On considère notamment qu'il entrave, par sa rigidité, la mise en valeur du domaine public. Qu'en est-il ? A quoi correspond la distinction actuelle entre le domaine public et le domaine privé ? Quelle est sa portée réel ? La présente étude tend à donner une réponse à ces questions en procédant à une comparaison systématique du domaine public et du domaine privé.
Droit Administratif Des Biens
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Author : Hervé Arbousset
language : fr
Publisher: Studyrama
Release Date : 2005
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Le Droit De Propri T Des Personnes Publiques
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Author : Hervé Moysan
language : fr
Publisher: LGDJ
Release Date : 2001
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La valorisation économique des patrimoines administratifs est un des problèmes dominants du droit des biens publics depuis plusieurs décennies. Pour la faciliter, les pouvoirs publics entendent soumettre l'ensemble des biens publics à un régime de propriété (sous réserve de la protection de l'intérêt général). Pour que cette volonté trouve une véritable traduction, la propriété des personnes publiques (ou propriété publique) doit être préalablement définie. L'étude des règles applicables aux dépendances du domaine public montre que domanialité et propriété publiques constituent deux régimes autonomes et, pour l'essentiel, non compatibles. Concrètement, ces dépendances restent très largement soumises à la domanialité et marginalement à la propriété, même si elles sont formellement l'objet d'un droit de propriété. Soumettre les dépendances du domaine public à un régime de propriété en maintenant le cadre de la domanialité publique s'avère impossible. La thèse de la propriété administrative, qui a l'ambition de réunir propriété et domanialité publiques, aboutit à des contradictions. Elle atteste un attachement profond et ancien à ce dernier régime, dont la nécessité peut être remise en cause aujourd'hui. En effet, le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique. La domanialité privée est un régime de propriété : elle permet aux collectivités publiques d'exercer à titre exclusif des prérogatives de nature réelle sur leurs biens. Elle est aussi un régime de propriété publique déterminée par la qualité de ses titulaires, elle leur confère des compétences discrétionnaires ou liées et non les prérogatives indéterminées des propriétaires privés. Assurant un équilibre entre efficacité de gestion et réalisation de l'intérêt général, elle est susceptible d'être étendue à l'ensemble des biens publics.
Le Droit Des Parcelles De Terrain Au Congo Tome 3
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Author : Auguste Iloki
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2014-12-01
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L'Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics disposent des parcelles de terrain qui constituent leur domaine foncier subdivisé en domaine public et en domaine privé. La gestion des immeubles de ces personnes publiques est fonction de leur incorporation dans le domaine public ou dans le domaine privé. L'application complexe des règles de droit privé et de la domanialité publique conduit l'auteur à préciser leur régime juridique et à éclairer les domaines respectifs de leur mise en oeuvre rationnelle.
Le Droit De Propri T Des Personnes Publiques
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Author : Hervé Moysan
language : fr
Publisher:
Release Date : 1999
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LA VALORISATION ECONOMIQUE DES PATRIMOINES ADMINISTRATIFS EST LE PROBLEME DOMINANT DU DROIT DES BIENS PUBLICS DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES. POUR LA FACILITER, LES POUVOIRS PUBLICS ENTENDENT SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS A UN REGIME DE PROPRIETE (SOUS RESERVE DE LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL). POUR TROUVER UNE VERITABLE TRADUCTION, CETTE VOLONTE DEMANDE QUE SOIT PREALABLEMENT DEFINIE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES OU PROPRIETE PUBLIQUE. L'ETUDE DES REGLES APPLICABLES AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MONTRE QUE DOMANIALITE ET PROPRIETE PUBLIQUES CONSTITUENT DEUX REGIMES DE BIENS AUTONOMES ET, POUR L'ESSENTIEL, NON COMPATIBLES. CONCRETEMENT, CES DEPENDANCES RESTENT TRES LARGEMENT SOUMISES A LA DOMANIALITE ET MARGINALEMENT A LA PROPRIETE, MEME SI ELLES SONT FORMELLEMENT L'OBJET D'UN DROIT DE PROPRIETE. SOUMETTRE LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A UN REGIME DE PROPRIETE EN MAINTENANT LE CADRE DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE S'AVERE IMPOSSIBLE. LA THESE DE LA PROPRIETE ADMINISTRATIVE, QUI A L'AMBITION DE REUNIR PROPRIETE ET DOMANIALITE PUBLIQUES, ABOUTIT A DES CONTRADICTIONS. ELLE ATTESTE UN ATTACHEMENT PROFOND ET ANCIEN A CE DERNIER REGIME, DONT LA NECESSITE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE AUJOURD'HUI. EN EFFET, LE REGIME DU DOMAINE PRIVE OFFRE LE MODELE D'UNE VERITABLE PROPRIETE PUBLIQUE. LA DOMANIALITE PRIVEE EST UN REGIME DE PROPRIETE : ELLE PERMET AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES D'EXERCER A TITRE EXCLUSIF DES PREROGATIVES DE NATURE REELLE SUR LEURS BIENS. ELLE EST AUSSI UN REGIME DE PROPRIETE PUBLIQUE : DETERMINEE PAR LA QUALITE DE SES TITULAIRES, ELLES LEUR CONFERE DES COMPETENCES DISCRETIONNAIRES OU LIEES, ET NON LES PREROGATIVES INDETERMINEES DES PROPRIETAIRES PRIVES. ASSURANT UN EQUILIBRE ENTRE EFFICACITE DE GESTION ET REALISATION DE L'INTERET GENERAL, ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS.
Le Droit Des Parcelles De Terrain Au Congo
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Author : Auguste Iloki
language : fr
Publisher: Editions L'Harmattan
Release Date : 2010
Le Droit Des Parcelles De Terrain Au Congo written by Auguste Iloki and has been published by Editions L'Harmattan this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2010 with Land tenure categories.
L'Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics disposent, comme les particuliers, des parcelles de terrain qui constituent leur domaine foncier subdivisé en domaine public et en domaine privé. L'acquisition de ces propriétés s'opère suivant les modalités ordinaires et par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. Procédure redoutée des expropriés qui la vivent comme un procédé de spoliation, elle est ici explicitée pour qu'elle soit acceptée avec moins de contestations. D'où les suggestions de l'auteur à l'Etat, aux expropriés et au juge. La gestion des immeubles de ces personnes publiques est fonction de leur incorporation dans le domaine public ou dans le domaine privé. L'application complexe des règles de droit privé et de la domanialité publique conduit l'auteur à préciser leur régime juridique et à éclairer les domaines respectifs de leur mise en oeuvre rationnelle.
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques
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Author : Journaux Officiels
language : fr
Publisher: Journaux officiels
Release Date : 2016-01-27
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Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques 2014
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Author : France
language : fr
Publisher: Lexis Nexis
Release Date : 2013
Code G N Ral De La Propri T Des Personnes Publiques 2014 written by France and has been published by Lexis Nexis this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2013 with categories.
Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques. Il décrit notamment les procédures d'acquisition des biens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession. L'ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies...) et de sa partie réglementaire (complétée par les dispositions réglementaires non abrogées du Code du domaine de l'Etat). Outre le "Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques", la partie Annexes comporte plusieurs dizaines de circulaires et instructions, réalisant une sélection inédite de la doctrine administrative en matière domaniale. Les plus de l'ouvrage Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques (nombreux et précis).
La Propri T Des Personnes Publiques En 90 Questions
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Author : Philippe Hansen
language : fr
Publisher:
Release Date : 2007
La Propri T Des Personnes Publiques En 90 Questions written by Philippe Hansen and has been published by this book supported file pdf, txt, epub, kindle and other format this book has been release on 2007 with categories.
Avant la publication du code général de la propriété des personnes publique (CG3P) issu de l'ordonnance du 6 avril 2006, le domaine public était régi par de très nombreux textes épars. Malgré l'unification et l'harmonisation des règles qu'opère le nouveau code, toutes les questions engendrées par la consistance du domaine public, son utilisation ou sa gestion et par la protection des biens des personnes publiques ne sont pas levées. C'est pourquoi, ce guide est un outil de travail irremplaçable : il aborde en 90 questions, à la fois transversales et essentielles, réparties en 6 grands thèmes les préoccupations que les gestionnaires du domaine public, propriétaire ou occupant, se posent quotidiennement. Les réponses simples et argumentées de l'auteur sont indispensables pour connaître les réglementations y afférentes (CG3P, CGCT, code du domaine, etc.) et résoudre rapidement les situations complexes. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide est donc incontournable pour comprendre et maîtriser les nouveaux enjeux de gestion des domaines public et privé, les obligations et les possibilités nouvelles, notamment de valorisation économique ou les montages d'opérations immobilières, offertes par le CG3P.